Notre veille juridique hebdomadaire du 15 octobre 2021
• FAMILLE Refuser le droit de garde d'un enfant en raison de l'orientation sexuelle d'un parent...
Le Conseil supérieur du notariat lance le service Notaires Infos
Le Conseil supérieur du notariat Notaires de France lance le service Notaires Infos. Au bout du...
PMA : les notaires désormais chargés de sécuriser la filiation des enfants nés par PMA
Par son texte, la loi bioéthique crée un cadre juridique en prévoyant des mesures strictes,...
Notre veille juridique hebdomadaire du 02 octobre 2021
REFORME DROIT DES SURETES En principe l’entrée en vigueur de cette réforme est le 1er janvier...
Gilles Gayraud, président de la Chambre des Notaires de l’Hérault fait le point sur l’actualité du notariat.
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Comment les Français réagissent en temps de crise sanitaire dans leur comportement d’achat et de vente d’un bien immobilier ?
Le réseau de mandataires immobiliers Optimhome et l'institut de sondage IFOP ont interrogé ce qui...
Droit : En cas de litige, les notaires jouent aussi les médiateurs
Afin de désengorger les tribunaux, les particuliers sont de plus en plus incités à recourir à un...
Notre veille juridique hebdomadaire du 20 septembre 2021
APERÇUS RAPIDES Environnement : « climat et résilience » : la loi est publiée, aperçu rapide par...
Notre veille juridique hebdomadaire du 13 septembre 2021
VEILLE JURIDIQUE DU 13 SEPTEMBRE 2021 APERÇUS RAPIDES Environnement : « climat et...
Notre veille juridique hebdomadaire du 06 septembre 2021
Droit social Licenciement pour absence de passe sanitaire : cause réelle et sérieuse de...
Le régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts expliqué par Maître Isabelle Perrein...
Avantages de la SCI dans une transmission de patrimoine par Maître Isabelle PERREIN
Quels avantages peut apporter la SCI dans une transmission de patrimoine ? Pourquoi choisir le...
Notre veille juridique hebdomadaire du 20 juillet 2021
Droit immobilier : Autoconsommation collective dans les HLM La prime de transition énergétique...
Revendication de propriété par prescription acquisitive : de la recevabilité de l’acquéreur à opposer l’exception de garantie
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Notre veille juridique hebdomadaire du 13 juillet 2021
Droit immobilier : Le dispositif d'encadrement des loyers dans le cadre d'une nouvelle location...
Caractère discontinu de la servitude d’écoulement des eaux usées
Arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 17 juin 2021 Les servitudes discontinues...
Notre veille juridique hebdomadaire du 06 juillet 2021
Droit immobilier : La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à...
Nouveau régime des décisions médicales à l’égard des majeurs protégés : dispositions réglementaires
Décret du 28 mai 2021 Ce décret tire les conséquences de l'ordonnance de mars 2020 relative au...
Droit des entreprises en difficulté : Une nouvelle procédure temporaire pour (mieux) sortir de la crise
L’article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a...
FORMATION NOTARIAT : vous cherchez votre voie ?
Notaire stagiaire ou assistant, rédacteur juridique, comptable-taxateur, formaliste, négociateur...
Notre veille juridique hebdomadaire du 22 juin 2021
Droit immobilier : Procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la...
Anéantissement du contrat de construction : charge de la preuve du caractère disproportionné de la sanction
Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mai 2021 Dans cet arrêt est...
Notre veille juridique hebdomadaire du 13 juin 2021
Droit immobilier : Installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés Droit de...
La volonté de la personne vieillissante en amont de l’ouverture d’une mesure de protection
Étude rédigée par Solène Roland Réclamée par la doctrine et par certains parlementaires, la...
Notre veille juridique hebdomadaire du 08 juin 2021
Droit immobilier : • Vente par adjudication d'un lot de copropriété : le coût de l'état daté...
Responsabilité du notaire : manquement à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte auquel il a prêté son concours
1er chambre civile Cour de Cassation, 5 mai 2021 Faits : Une épouse acquiert un bien immobilier,...
Notre veille juridique hebdomadaire du 01 juin 2021
Droit immobilier : Remise gratuite au bailleur des aménagements réalisés par le preneur :...
Étudiants en droit : faites-vous parrainer par un notaire !
Étudiants en droit : faites-vous parrainer par un notaire ! Du 29 mars au 30 juin 2021, un...
Résolution du contrat et garantie des vices cachés
Arrêt du 12 mai 2021, 1er chambre civile de la Cour de Cassation. M. et Mme B. vendent à Mme C....
Notre veille juridique hebdomadaire du 25 mai 2021
Droit de l’immobilier : Servitude de passage et maison privée enclavée dans une forêt domaniale...
Sensibilisation au legs au profit de la recherche contre le cancer
Ce lundi 17 mai, l’ICM et la Chambre des Notaires de l'Hérault dévoilent une campagne de...
Permis à demandeur multiple
Conseil d’Etat - 2 avril 2021 Le Conseil d’Etat vient préciser que le refus de délivrance d'un...
Construction sur le terrain d’autrui et absence de titre translatif de propriété
Arrêt 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 15 avril 2021 La Cour de Cassation énonce que le...
Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur
arrêt 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 8 avril 2021 Dans cet arrêt la Cour expose que...
Lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret du 2 avril 2021 Ce décret applique l'ordonnance du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif...
Notaire : un métier stimulant qui va au-delà de la rédaction d’actes
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Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 sur les majeurs protégés
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