Fiscalité: Exonération de DMTG prévue à l’article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics. En l’espèce, le 5° de l’article 136 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 borne l’application dans le temps de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 794 du code général des impôts (CGI) en faveur des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et certains organismes publics.
Cette exonération de DMTG cessera de s’appliquer pour les libéralités effectuées à compter du 1er janvier 2024. Par ailleurs, l’article 17 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 clarifie le champ d’application de l’exonération de DMTG prévue à l’article 1040 du CGI concernant les libéralités consenties à l’État et à certains établissements publics en visant désormais expressément les établissements de recherche.