POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
L’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne elle-même ou proviennent de tiers, ou sont collectées à partir de l’activité sur le site internet et de l’utilisation des services.
La manière dont les données sont collectées et les détails de l’utilisation qui en est faite sont exposés ci-après :
FORMULAIRE DE CONTACT
Sont collectées et traitées les informations suivantes : les coordonnées, telles que nom, prénom, adresse du domicile, pays de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique.
L’utilisation de ces informations est faite uniquement afin d’établir un contact avec la personne ayant rempli le formulaire en ligne sur le site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr et afin de lui proposer un rendez-vous avec une personne habilitée de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés pour établir un devis personnalisé sans engagement et en assurer le suivi à l’issue de la prise de contact.
Ce contact sera établi par téléphone et/ou courrier électronique.
Les données collectées à l’occasion de l’envoi du questionnaire en ligne complété sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
L’utilisation de ces informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le traitement de ces données à caractère personnel repose dans ce cas sur le consentement de la personne concernée.
A PARTIR DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET etude-perreinetassocies.notaires.fr
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DANS LE CADRE DES PRESTATIONS ET SERVICES FOURNIS
Les informations suivantes sont collectées et traitées : le nom, le prénom, l’adresse, le(s) numéro(s) de téléphone(s), l’adresse électronique.
En outre, pour l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles avec l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés, lorsque l’entité met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la gestion des demandes client, le suivi des dossiers de ses clients, la rédaction d’actes pour le compte de ses clients, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.
Tous les éléments nécessaires à ces finalités sont collectés et traités.
Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités.
Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés ou celui de l’intérêt légitime.
Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir nos obligations contractuelles.
LES DROITS LIES AUX DONNEES PERSONNELLES
Toute personne dont les données personnelles ont été collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente politique de confidentialité disposent des droits ci-après mentionnés :
• le droit d’accéder à ses données à caractère personnel ;
• le droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers ;
• le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer ;
• le droit de retirer son consentement ;
• le droit de s’opposer à la réception de documents à l’avenir ;
• dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à un tiers.
• le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entent que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante perreinetassocies@notaires.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante Office Notarial BP 911013 34006 MONTPELLIER CEDEX 1, accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité signée.
CONTACT ET RECLAMATIONS
Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Toutes les questions soulevées dans la présente Politique de confidentialité et les demandes d’exercice des droits de la personne concernée sont gérées par l’ADSN, responsable du traitement, qui peut être contacté de la façon suivante : par courrier électronique à l’adresse suivante cil@notaires.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante Office Notarial BP 911013 34006 MONTPELLIER CEDEX 1.
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STATUT DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente politique de confidentialité a été mise à jour le 09 septembre 2021.
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