MÉDIATION
Vous êtes en conflit avec un voisin, vous n’êtes pas satisfait de la façon dont se passe le partage d’une succession, vous rencontrez des difficultés dans la cadre d’une indivision ou celui de votre séparation… avant que le situation ne dégénère, il est toujours préférable de dialoguer pour trouver un accord à l’amiable. C’est le rôle de la médiation. Les notaires, de par leurs qualités de « magistrat de l’amiable » dont ils témoignent quotidiennement au sein de leurs études, sont bien placés pour vous aider.
Au sein de l’Étude par Perrein & Associés, Me Elodie GIBELIN, notaire associée a suivi une formation spécifique et se tient à votre disposition pour vous aider à trouver la solution au différend qui vous oppose.
AVANTAGES de la MÉDIATION
• Rapide. Les tribunaux sont engorgés par les dossiers, et les délais sont de plus en plus longs pour espérer trouver une issue favorable à un conflit. La médiation permet de trouver rapidement une solution (en moyenne dans les 3 mois)
• Efficace. Le dialogue permet de trouver une solution donnant satisfaction aux parties en conflit et respectant leurs intérêts réciproques.
• Peu onéreuse. La médiation évite de subir les frais liés à un procès.
Dans tous les cas, la médiation, même si elle fait l’objet d’une facturation, sera moins coûteuse qu’un procès souvent long et au résultat aléatoire.
• Confidentielle. Tout ce qui est échangé par les parties dans ce cadre demeure confidentiel et ne peut être présenté comme preuve devant le tribunal en cas d’échec.
DOMAINES d’INTERVENTION
Les notaires médiateurs interviennent dans tous les conflits en relation
avec leur activité, c’est-à-dire :
• Le droit de la famille (successions, indivisions, séparations, divorces…)
• Le droit immobilier (conflits de voisinage, servitudes, urbanisme, logements, copropriété, tous les types de litiges liés aux baux… les promesses de vente d’immeuble…
• Le droit des sociétés et droit commercial (la transmission d’entreprise, les baux commerciaux, les conflits entre associés, relations d’affaires…).
La médiation n’assure pas une garantie de résultat. Il peut arriver qu’elle ne suffise pas à régler les conflits.
Le notaire médiateur n’est pas habilité à intervenir lors d’un conflit entre un particulier et un professionnel (par exemple, lors d’un litige avec une banque, une assurance… ou pour recouvrer une créance).
PRENDRE RENDEZ-VOUS
Vous SOUHAITEZ RECOURIR à la MÉDITATION ?
Deux cas de figure sont envisageables :
1- Aucune procédure n’est encore engagée. Les parties peuvent désigner un notaire médiateur. Pour étayer votre demande, vous devrez joindre un résumé du litige (et éventuellement le montant en jeu), les positions respectives des personnes en conflit et l’état civil des parties.
2 – Si une procédure est déjà engagée devant un tribunal, n’importe quelle partie peut demander au juge de désigner un notaire médiateur afin de parvenir à une solution amiable.
À l’expiration du processus de médiation, si une solution est trouvée, l’accord sera constaté par écrit.
Si une procédure judiciaire était engagée, le notaire médiateur informe le juge, par écrit, de la solution trouvée. Le magistrat homologuera l’accord des parties. Le magistrat homologuera l’accord des parties. À défaut, la procédure judiciaire reprend son cours sur les désaccords persistants.