75 ans, c’est la durée pendant laquelle le notaire conserve les actes qu’il reçoit, avant de les transmettre aux archives départementales. 100 ans pour les actes qui concernent un mineur.

Les MISSIONS du NOTAIRE

Officier public, le notaire agit au nom de l’Etat qui lui confère la mission d’établir de façon certaine et impartiale, par l’acte authentique, les droits et obligations des personnes publiques ou privées. Il sécurise les rapports juridiques et fiscaux, garantit la validité et l’efficacité de ses actes. Il recherche en permanence l’équilibre du contrat. Il guide, conseille, concilie les parties à l’acte.

Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est bien plus large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.

Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Dans tous ces domaines, et quel que soit leur spécificité, le consommateur du droit bénéficiera de la part du notaire :

  • de ses conseils éclairés, 
  • de la couverture de sa responsabilité, 
  • de son analyse juridique, 
  • d’un prix tarifé,
  • et de la sécurité juridique que procure la force probante de l’acte authentique par rapport à tout autre acte sous seing privé ou contresigné.

DOMAINES d’INTERVENTIONS

Le notaire intervient dans l’ensemble des domaines du droit (famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales, etc.).

• Bail Commercial
• Bail Rural
• Cession fonds de commerce
• Création de sociétés
• Démenbrement de propriété
• Divorce
• Donation
• Mandats de protection futur et post mortem
• Mariage / Pacs
• Médiation

• Négociaton Immobilière
• Servitude
• Succession
• Testament
• Vente Immobilière

Quel rôle joue le notaire aujourd’hui ?

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