L’acte authentique est l’acte qui est reçu au nom de l’Etat. Alors que le juge exerce un contrôle à postériori de la règle de droit, l’acte authentique permet son application concrète, effective et impartiale afin d’éviter tout litige. Il a la même valeur qu’un jugement et peut être mis à exécution sans procès. Par sa signature, le notaire s’engage, il est garant de toute erreur. Par cet engagement l’acte devient incontestable, il a force de loi. L’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la « minute », et qui est conservé par le notaire (il ne risque donc pas de disparaître, son contenu et sa date ne peuvent pas être falsifiés). À partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.

• Force exécutoire, expression de la prérogative de puissance publique. Pas besoin de jugement pour faire exécuter les actes.
• Force probante renforcée à l’égard des tiers. Incontestable dans sa conformité à la loi et dans son contenu.
• Date certaine.
• Conservé sans limite.

L’acte notarié peut aujourd’hui être établi de deux manières supplémentaires :

• La signature électronique de l’acte en présence des parties : pour le client rien ne change, seul le support est différent puisque le papier disparait pour être remplacé par un fichier informatique et une tablette numérique.
• Cet acte électronique reçu en présentiel peut aussi être régularisé à distance. La signature à distance s’effectue alors au moyen d’un système de visioconférence chez un notaire équipé du dispositif où depuis n’importe quel endroit où vous vous trouvez si vous avez signé au préalable une procuration.
• Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaure la procuration notariée à distance. Il pérennise la possibilité pour les notaires d’établir l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques. Le notaire peut désormais établir la procuration via un système électronique de visioconférence garantissant sécurité et confidentialité, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes.

Les pré-requis, disposer :

– d’un pc ou mac avec webcam

– d’une connexion internet correcte

– une carte d’identité ou passeport en cours de validité

– un téléphone portable pour recevoir un SMS

– une adresse mail