MENTIONS LEGALES

PRESENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés
Numéro d’agrément : 34093210928071
SIRET : 30673243900030
Code APE : Activités juridiques (6910Z)

Créateur du site : Sébastien MARTIN
SIRET : 52101351600021

Responsable publication : Isabelle Perrein

Webmaster : KOKLIKO DESIGN

Hébergeur : OVH
SAS au capital de 10 069 020€
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Crédits et droits d’auteurs
Crédits images et vidéos sur l’ensemble du site : absolutVision – unsplash, Agnès Lermerle – Kokliko Design, allie-gouPqaau9Qo-unsplash, annie spratt – unsplash, ben kolde – unsplash, dan meyers-unsplash, danist soh – unsplash, david heslop – unsplash, ian-williams-rKE6rXOl14U-unsplash, jesus-kiteque-wn-KYaHwcis-unsplash, mika-baumeister-Wpnoqo2plFA-unsplash, mj-s-cw2ai6A_eeM-unsplash, Nestier Mickaël – Kokliko Design, pascal-swier-7de474KZIbs-unsplash, pavan-trikutam-71CjSSB83Wo-unsplash, scott-graham-5fNmWej4tAA-unsplash, steve-halama-YRgPxwbvY0E-unsplash, wesley-tingey-9z9fxr_7Z-k-unsplash, Didier Perrein , Isabelle Perrein, Marion Brunhes, Élodie Gibelin, Marjorie BABAU, Morgan BALANGER, Marine BANUS, Morgane BÉNADI MICHEL, Malika BELACENE, Hubert BLANC, Margaux BRUNEL, Julie CARTIER, Christelle CASTAGNÉ, Laetitia CAVILLE, Laure DERMENGHEM, Julien GOEBEL MOREAU, Stéphanie GONZALES, Jean-Stéphen LEAUTE, Estelle LIMOUZY, Carole MOLINA, Lou PALOP, Mary ROMO, Romain ROUSSET, Djamila SALHI, Maud SALVY, Marie TABURET

Auteurs des textes sur l’ensemble du site : SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés
© Textes protégés par le droit d’auteur.
Les auteurs se réservent la possibilité de poursuivre en justice toute infraction.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

L’utilisation du site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr est mis à jour régulièrement par KOKLIKO DESIGN.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’étude notariale SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés.
SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés s’efforce de fournir sur le site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

L’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
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« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

L’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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RECLAMATIONS, LITIGES, MEDIATION, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Réclamations auprès du service client
En cas de désaccord/litige/insatisfaction concernant un service lié à l’entreprise, l’utilisateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
• par demande par courrier : Office Notarial BP 91013 34006 MONTPELLIER CEDEX 1
• par demande par mail : perreinetassocies@notaires.fr
Les réclamations adressées font l’objet d’un traitement raisonnable et rapide.
Chaque réclamation est consignée et des mesures de traitement sont mises en place rapidement.
Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
Si besoin, le recours à un service de médiation externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation.
La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions de notre politique de confidentialité.

Recours auprès du médiateur

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service client une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez recourir au choix à la Chambre des notaires de l’Hérault ou faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.

PRINCIPALES LOIS CONCERNEES

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LEXIQUE

« Utilisateur » : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
« Informations personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».