Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif unique pour tous les notaires de France. Ce tarif réglementé, appelé émolument, est identique quel que soit le client et le nombre de notaire intervenant à l’acte.

Certaines opérations font l’objet d’honoraires libres comme à titre d’exemple, les consultations juridiques, la vente de fonds de commerce, les baux commerciaux, les actes de société ou encore de transaction. Dans ce cas, une convention d’honoraires vous sera proposée à l’ouverture de votre dossier.

Vous conservez ainsi la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.