Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation
ARTICLE 1 â Objet
Le site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr a pour vocation de permettre aux clients de lâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s dâaccĂ©der Ă divers informations administratives (contacts), juridiques et non personnelles ou Ă©vĂšnementielles.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation (les « CGU ») dĂ©finissent les conditions dans lesquelles lâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s met Ă la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant dâaccĂ©der, par lâintermĂ©diaire du site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr, Ă ces informations.
ARTICLE 2 â Champ dâapplication
Les prĂ©sentes CGU sâappliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă lâutilisation des services et outils technologiques mis Ă disposition des Clients par lâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s.
Ces outils permettent aux Clients dâĂȘtre mis en relation avec une personne habilitĂ©e de lâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s, de communiquer avec lâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s et dâavoir accĂšs Ă divers informations juridiques (non personnelles) et Ă©vĂ©nementielles.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire lâobjet de modifications ultĂ©rieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr Ă compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 â Services offerts
Lâutilisation des informations juridiques et Ă©vĂšnementielle est gratuite pour les Clients.
En cas de non-respect des prĂ©sentes CGU par le Client, lâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s se rĂ©serve le droit dâinterrompre de maniĂšre temporaire ou dĂ©finitive ses accĂšs, en suspendant ou en rĂ©siliant les prĂ©sentes sans prĂ©avis ni indemnitĂ©.
ARTICLE 4 â Protection des donnĂ©es personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelĂ© que les donnĂ©es nominatives demandĂ©es au Client par lâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s sont nĂ©cessaires, pour le traitement de son dossier.
Ces donnĂ©es sont communiquĂ©es aux personnes habilitĂ©es de lâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s afin de leur permettre de procĂ©der Ă la bonne exĂ©cution du dossier du Client.
Elles ne peuvent en aucun cas ĂȘtre utilisĂ©es Ă dâautres fins.
LâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s sâengage Ă assurer la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel quâelle conserve pour les besoins de la rĂ©alisation et du suivi du dossier client.
Le traitement des informations communiquĂ©es par lâintermĂ©diaire du site internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr rĂ©pond aux exigences lĂ©gales en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles, le systĂšme dâinformation utilisĂ© assurant une protection optimale de ces donnĂ©es.
Le Client dispose, conformĂ©ment aux rĂ©glementations nationales et europĂ©ennes en vigueur dâun droit dâaccĂšs permanent, de modification, de rectification, dâopposition de portabilitĂ© et de limitation du traitement sâagissant des informations le concernant.
Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© dans les conditions et selon les modalitĂ©s dĂ©finies dans la rubrique politique de confidentialitĂ© sur le site internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr.
ARTICLE 5 â PropriĂ©tĂ© intellectuelle
Le contenu du site internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr est la propriĂ©tĂ© de lâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s et de ses fournisseurs et est protĂ©gĂ© par les lois françaises et internationales relatives Ă la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 â ResponsabilitĂ©s
La responsabilitĂ© de lâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s Ă lâĂ©gard du Client ne peut ĂȘtre engagĂ©e que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un prĂ©judice direct, Ă lâexclusion de tout prĂ©judice indirect.
La responsabilitĂ© de lâOffice SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus ĂȘtre engagĂ©e Ă raison de faits imputables Ă un tiers.
ARTICLE 7 â NullitĂ© partielle
Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es comme telles en application dâune loi, dâun rĂšglement ou dâune dĂ©cision dĂ©finitive dâune juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portĂ©e.
ARTICLE 8 â Droit applicable
Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation et les opĂ©rations qui en dĂ©coulent sont rĂ©gies par le droit français.
Elles sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 â Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :
⹠SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés
âą Adresse du siĂšge social : 9 Boulevard Sarrail BP 91013 34006 MONTPELLIER CEDEX 1
⹠Numéro RCS 306 732 439 MONTPELLIER.
⹠Numéro de TVA intracommunautaire : 30673243900030
âą Adresse E-mail : perreinetassocies@notaires.fr
ARTICLE 10 â Litiges
Tout litige relatif Ă lâinterprĂ©tation et/ou Ă lâexĂ©cution des prĂ©sentes CGU relĂšve des juridictions françaises.
Les rĂ©clamations doivent ĂȘtre adressĂ©es sur le site Internet de la CNIL.
Le Client est informĂ© quâil peut en tout Ă©tat de cause recourir au choix Ă la Chambre des notaires de lâHĂ©rault ou faire une demande de mĂ©diation auprĂšs du mĂ©diateur de la consommation de la profession de notaire, le mĂ©diateur du notariat.
Le client, constatant quâune violation au rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es personnelles aurait Ă©tĂ© commise, a la possibilitĂ© de mandater une association ou un organisme mentionnĂ© au IV de lâarticle 43 ter de la loi informatique et libertĂ© de 1978, afin dâobtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, rĂ©paration devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s.