Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 – Objet

Le site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr a pour vocation de permettre aux clients de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés d’accéder à divers informations administratives (contacts), juridiques et non personnelles ou évènementielles.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’accéder, par l’intermédiaire du site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr, à ces informations.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés.
Ces outils permettent aux Clients d’être mis en relation avec une personne habilitée de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés, de communiquer avec l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés et d’avoir accès à divers informations juridiques (non personnelles) et événementielles.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – Services offerts

L’utilisation des informations juridiques et évènementielle est gratuite pour les Clients.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés sont nécessaires, pour le traitement de son dossier.
Ces données sont communiquées aux personnes habilitées de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés afin de leur permettre de procéder à la bonne exécution du dossier du Client.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
L’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi du dossier client.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique politique de confidentialité sur le site internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr.

ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr est la propriété de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés et de ses fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 6 – Responsabilités

La responsabilité de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

ARTICLE 7 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :
• SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires Associés
• Adresse du siège social : 9 Boulevard Sarrail BP 91013 34006 MONTPELLIER CEDEX 1
• Numéro RCS 306 732 439 MONTPELLIER.
• Numéro de TVA intracommunautaire : 30673243900030
• Adresse E-mail : perreinetassocies@notaires.fr

ARTICLE 10 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet de la CNIL.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir au choix à la Chambre des notaires de l’Hérault ou faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.