Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation

 

ARTICLE 1 – Objet

Le site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr a pour vocation de permettre aux clients de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s d’accĂ©der Ă  divers informations administratives (contacts), juridiques et non personnelles ou Ă©vĂšnementielles.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (les « CGU ») dĂ©finissent les conditions dans lesquelles l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s met Ă  la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’accĂ©der, par l’intermĂ©diaire du site www.etude-perreinetassocies.notaires.fr, Ă  ces informations.

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les prĂ©sentes CGU s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă  l’utilisation des services et outils technologiques mis Ă  disposition des Clients par l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s.
Ces outils permettent aux Clients d’ĂȘtre mis en relation avec une personne habilitĂ©e de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s, de communiquer avec l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s et d’avoir accĂšs Ă  divers informations juridiques (non personnelles) et Ă©vĂ©nementielles.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultĂ©rieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr Ă  compter de leur mise en ligne.

 

ARTICLE 3 – Services offerts

L’utilisation des informations juridiques et Ă©vĂšnementielle est gratuite pour les Clients.
En cas de non-respect des prĂ©sentes CGU par le Client, l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s se rĂ©serve le droit d’interrompre de maniĂšre temporaire ou dĂ©finitive ses accĂšs, en suspendant ou en rĂ©siliant les prĂ©sentes sans prĂ©avis ni indemnitĂ©.

 

ARTICLE 4 – Protection des donnĂ©es personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelĂ© que les donnĂ©es nominatives demandĂ©es au Client par l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s sont nĂ©cessaires, pour le traitement de son dossier.
Ces donnĂ©es sont communiquĂ©es aux personnes habilitĂ©es de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s afin de leur permettre de procĂ©der Ă  la bonne exĂ©cution du dossier du Client.
Elles ne peuvent en aucun cas ĂȘtre utilisĂ©es Ă  d’autres fins.
L’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s s’engage Ă  assurer la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qu’elle conserve pour les besoins de la rĂ©alisation et du suivi du dossier client.
Le traitement des informations communiquĂ©es par l’intermĂ©diaire du site internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr rĂ©pond aux exigences lĂ©gales en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles, le systĂšme d’information utilisĂ© assurant une protection optimale de ces donnĂ©es.
Le Client dispose, conformĂ©ment aux rĂ©glementations nationales et europĂ©ennes en vigueur d’un droit d’accĂšs permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilitĂ© et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© dans les conditions et selon les modalitĂ©s dĂ©finies dans la rubrique politique de confidentialitĂ© sur le site internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr.

 

ARTICLE 5 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle

Le contenu du site internet www.etude-perreinetassocies.notaires.fr est la propriĂ©tĂ© de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s et de ses fournisseurs et est protĂ©gĂ© par les lois françaises et internationales relatives Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 6 – ResponsabilitĂ©s

La responsabilitĂ© de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s Ă  l’égard du Client ne peut ĂȘtre engagĂ©e que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un prĂ©judice direct, Ă  l’exclusion de tout prĂ©judice indirect.
La responsabilitĂ© de l’Office SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus ĂȘtre engagĂ©e Ă  raison de faits imputables Ă  un tiers.

 

ARTICLE 7 – NullitĂ© partielle

Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es comme telles en application d’une loi, d’un rĂšglement ou d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portĂ©e.

 

ARTICLE 8 – Droit applicable

Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et les opĂ©rations qui en dĂ©coulent sont rĂ©gies par le droit français.
Elles sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 9 – Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :
‱ SCP Didier PERREIN Isabelle PERREIN Marion BRUNHES Elodie GIBELIN, Notaires AssociĂ©s
‱ Adresse du siùge social : 9 Boulevard Sarrail BP 91013 34006 MONTPELLIER CEDEX 1
‱ NumĂ©ro RCS 306 732 439 MONTPELLIER.
‱ NumĂ©ro de TVA intracommunautaire : 30673243900030
‱ Adresse E-mail : perreinetassocies@notaires.fr

 

ARTICLE 10 – Litiges

Tout litige relatif Ă  l’interprĂ©tation et/ou Ă  l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGU relĂšve des juridictions françaises.
Les rĂ©clamations doivent ĂȘtre adressĂ©es sur le site Internet de la CNIL.
Le Client est informĂ© qu’il peut en tout Ă©tat de cause recourir au choix Ă  la Chambre des notaires de l’HĂ©rault ou faire une demande de mĂ©diation auprĂšs du mĂ©diateur de la consommation de la profession de notaire, le mĂ©diateur du notariat.
Le client, constatant qu’une violation au rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es personnelles aurait Ă©tĂ© commise, a la possibilitĂ© de mandater une association ou un organisme mentionnĂ© au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et libertĂ© de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, rĂ©paration devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s.

Vous ne pouvez pas copier le contenu de cette page.