Décret du 2 avril 2021
Ce décret applique l’ordonnance du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition.
Il détermine les procédures de vérification de l’identité des clients des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier lors de l’entrée en relation d’affaires. Il précise l’obligation pour les opérateurs de jeux d’enregistrer les opérations d’échanges supérieurs à un certain seuil. Il clarifie également l’interdiction de recourir à la monnaie électronique anonyme pour l’achat d’actifs numériques.
Est imposé aux prestataires de services sur actifs numériques l’obligation d’identifier leurs clients avant toute transaction occasionnelle.
Le décret étend l’action des autorités de contrôle des personnes assujetties à la LCB-FT à la mise en œuvre des mesures européennes de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Le ministère de l’Économie sera chargé de recevoir d’elles les informations portant sur de possibles violations des mesures de gel des avoirs.