Notre veille juridique hebdomadaire du 25 janvier 2024
Jurisprudences : Rappel de la veille du 7 décembre 2023 : Régime de la résiliation d’un contrat d’architecte réputé conclu sous condition suspensive d’un prêt : Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-18.642, publié : En résumé : la règle selon laquelle...
Notre veille juridique hebdomadaire du 18 janvier 2024
Textes : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, suite : Droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière L’article 21 de la loi de finances emporte suppression, abrogation et aménagements des dispositions applicables en...
Notre veille juridique hebdomadaire du 11 janvier 2024
Textes : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : Impôt sur le revenu et fiscalité des personnes L’article 19 de la loi de finances renverse le principe de l’imposition sur le revenu pour les couples mariés ou soumis à un...
Notre veille juridique hebdomadaire du 04 janvier 2024
Doctrine administrative : Application de la cotisation foncière des entreprises aux locations meublées : BOI-IF-CFE-10-20-20-30, 8 novembre 2023 et BOI-IF-CFE-10-30-10-50, 8 novembre 2023 : L’administration fiscale considère que la simple gestion d’un patrimoine...