Notre veille juridique hebdomadaire du 24 avril 2023
Doctrine administrative et réponses ministérielles : DPE et renouvellement tacite du bail : Rép. min. n° 2902, JOAN, 28 mars 2023, p. 2934 : Une députée interroge le gouvernement sur l’articulation de la validité de 10 ans des DPE pour les logements en...
Notre veille juridique hebdomadaire du 17 avril 2023
Décret n° 2023-193 du 23 mars 2023 relatif au costume d’audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline. Ce décret prévoit que les membres notaires, titulaires et suppléantes des chambres...
Notre veille juridique hebdomadaire du 03 avril 2023
Textes : Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des PME, JORF du 11 mars 2023 : L’article 17 I de la loi de finances pour 2023...
Notre veille juridique hebdomadaire du 20 mars 2023
Textes : Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal : Pour le premier semestre 2023, le taux d’intérêt légal est fixé : À 4.47% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. À 2.06% pour tous...