Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (réseaux sociaux) : Impôt sur le revenu et fiscalité des personnes Renversement du principe de l’imposition sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un PACS : L’article...
Textes : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : Impôt sur le revenu et fiscalité des personnes L’article 19 de la loi de finances renverse le principe de l’imposition sur le revenu pour les couples mariés ou soumis à un...
Loi de finances pour 2024 : les dispositions relatives au logement. Publiée le 30 décembre 2023, elle contient de nombreuses mesures relatives au logement. ...
Doctrine administrative : Application de la cotisation foncière des entreprises aux locations meublées : BOI-IF-CFE-10-20-20-30, 8 novembre 2023 et BOI-IF-CFE-10-30-10-50, 8 novembre 2023 : L’administration fiscale considère que la simple gestion d’un patrimoine...
Textes : Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission aux préfets de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme : Ce décret supprime l’obligation de transmettre le dossier de demande de...
Textes : Avenant n° 50 du 25 mai 2023 à la convention nationale du notariat emportant modification de l’article 6 relatif à la période d’essai et arrêté du 10 novembre 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective du notariat, JO du 28 nov. 2023,...
Nous utilisons des cookies. Si vous pensez que cela vous convient, cliquez simplement sur "Accepter tout". Vous pouvez également choisir le type de cookies que vous souhaitez en cliquant sur "Paramètres".
Lire notre politique en matière de cookies