Couple et Impôts
La situation matrimoniale d’un couple a des incidences sur l’assiette, le calcul et le paiement de ses impôts, que ce soit l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts locaux. Ces incidences diffèrent selon que le couple...
Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion
Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion. Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité...
Quel droit pour assister la fin de vie ?
Quel droit pour assister la fin de vie ? Le dernier débat du Club du droit, organisé au Conseil supérieur du notariat, a réuni : Bertrand Savouré, Président du CSN, Milon Alain, Sénateur du Vaucluse, Laurent Frémont, Professeur de droit constitutionnel à...
Nouvelle campagne sur les donations
Nouvelle campagne sur les donations initiée et réalisée par la cellule communication des Notaires du midi. L’Étude par Perrein & Associés Contact : : +33 4 67 02 97 00 : perreinetassocies@notaires.fr : 9, boulevard Sarrail 34006 MONTPELLIER CEDEX 1...