par mickael Kokliko | Oct 9, 2025 | Juridiques et fiscales, News
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité,...
par mickael Kokliko | Oct 8, 2025 | News, Profession
La médiation notariale est une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif : écouter, rétablir et faciliter le dialogue afin de parvenir à un accord satisfaisant pour toutes les parties. Vous pouvez faire appel à un médiateur notaire pour de...
par mickael Kokliko | Oct 3, 2025 | Etude, News
Modification notable des facteurs locaux de commercialité : motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé. Modification ayant une incidence favorable sur l’activité du preneur – Caractérisation – Détermination Lire la décision :...
par mickael Kokliko | Sep 23, 2025 | Juridiques et fiscales, News
À l’occasion du 121e Congrès des notaires de France, les notaires se mobilisent bénévolement pour vous conseiller en toute confidentialité sur les sujets suivants : – La famille – Le logement – Les successions – Les contrats –...
par mickael Kokliko | Sep 18, 2025 | News, Profession
Journée de la raison d’être du Notariat : un engagement au cœur de notre mission ! Chaque jour, le notariat se mobilise pour accompagner, sécuriser et protéger les parcours de vie de chacun. Cette raison d’être, qui guide notre profession, se retrouve au centre de nos...
par mickael Kokliko | Sep 15, 2025 | News, Profession
Vous pensez à donner ou transmettre à une cause qui vous tient à cœur ? Une nouvelle édition du Guide des générosités vient de sortir ! Les #NotairesdeFrance et France générosités ont rédigé, ce guide pratique pour répondre à vos questions sur les #dons et #legs, afin...
