Réforme de l’apostille et de la légalisation : une nouvelle mission pour les notaires dès le 1er mai 2025 !
À partir du 1er mai 2025, les notaires délivreront l’apostille pour les actes publics français destinés à l’étranger, remplaçant ainsi les services des parquets généraux.
Dès le 1er septembre 2025, ils se chargeront également de la légalisation des actes, actuellement effectuée par le ministère des Affaires étrangères.
L’apostille et la légalisation certifient la véracité d’un document pour qu’il soit accepté à l’international.
Vous ne savez pas si vous avez besoin d’une apostille ou d’une légalisation ? Consultez votre notaire ou le site service-public.fr !