L’entrée en communauté d’une dette personnelle à un époux ne justifie pas la condamnation de son conjoint au règlement de celle-ci.
L’entrée en communauté d’une dette personnelle à un époux ne justifie pas la condamnation de son conjoint au règlement de celle-ci. Le fait que le règlement d’une dette entrée en communauté du chef de l’un des époux peut être poursuivi sur le patrimoine commun...
Recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble !
Les menaces ne cessent de se multiplier : campagnes de #phishing, #ransomwares ou intrusions dans les systèmes de messagerie. Le #notariat appelle à la plus grande vigilance sur la protection de vos #données. – Pour vous protéger : • Méfiez-vous des...
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, en outre, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits viennent...
Quel rôle pour les bailleurs privés dans le logement de demain ?
Quel rôle pour les bailleurs privés dans le logement de demain ? Malgré la baisse des taux de crédit qui laisse entrevoir une reprise du marché immobilier, le marché locatif reste sous forte tension. Dans ce contexte, comment les bailleurs privés, acteurs...