Administration légale : précisions sur le droit du parent de disposer des économies de son enfant mineur
Les actes de disposition concernant les biens d’un enfant mineur nécessitent l’accord conjoint des deux parents administrateurs légaux.
Des virements opérés, sur chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ses enfants mineurs, par un administrateur légal constituent des actes de disposition.
La banque en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces opérations, a commis une faute engageant sa responsabilité.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 12 juin 2025.