Notre veille juridique hebdomadaire du 07 décembre 2023
Jurisprudences : Décision constitutionnelle : Conformité de la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme : Cons. const. 14 septembre 2023, n° 2023-1060 QPC : JO...
Notre veille juridique hebdomadaire du 23 novembre 2023
Jurisprudences : Risque d’exposition à un dommage et garantie décennale : Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858, publié : En résumé : Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de...
Notre veille juridique hebdomadaire du 16 novembre 2022
Textes : Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 à la convention collective du notariat relatif à la modification de l’article 19.1 “congés pour événements familiaux” : Cet avenant, entré en vigueur le 1er octobre 2023 a modifié l’article 19.1 de la convention collective...
Notre veille juridique hebdomadaire du 9 novembre 2023
Jurisprudences : Qualification des stocks options de biens propres ou communs : Cass. civ. 1ère, 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié : En résumé : si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription...