Notre veille juridique hebdomadaire du 19 octobre 2023
Jurisprudences : Information du maître de l’ouvrage sur le coût des constructions nécessaires au respect des règles locales d’urbanisme : Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-17.010, publié : En résumé : le coût des ouvrages qui doivent être édifiés pour respecter...
Les droits de préférence applicables aux propriétés boisées
Les droits de préférence applicables aux propriétés boisées Partie 1. Définition et typologie des bois et forêts La définition des bois et forêts Il n’existe aucune définition juridique des bois et forêts. Le code forestier ne distingue pas les bois et forêts en les...
Notre veille juridique hebdomadaire du 21 septembre 2023
Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 contre l’artificialisation des sols, JO 21 juill. 2023 : Cette loi vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et renforcer l’accompagnement des élus locaux. Sur le contexte de...
Notre veille juridique hebdomadaire du 7 septembre 2023
Jurisprudences : Donation et partage : nécessité d’une répartition opérée par le disposant lorsqu’ils sont effectués dans des actes séparés : Cass. cv. 1ère, 12 juillet 2023, n° 21-20.361, 21-23.425, publié : En résumé : la donation et le partage peuvent être faits...