Notre veille juridique hebdomadaire du 3 juillet 2023
Doctrine administrative : Droit de préférence du locataire commercial et revente du bien préempté : Rép. Min. n° 3255, JOAN, 21 mars 2023, p. 2667. En résumé : le droit de préemption s’exerce lorsque le propriétaire des murs fait le choix de vendre et qu’il est exclu...
Notre veille juridique hebdomadaire du 19 juin 2023
Vente d’un immeuble moyennant le paiement d’une rente viagère L’aléa lié à l’espérance de vie CA Pau, 19 septembre 2013, inédit. En l’espèce une personne, représentée à l’acte par un clerc de notaire, vend sa maison à sa nièce, au prix de 77 200€ converti en...
Notre veille juridique hebdomadaire du 12 juin 2023
Résumé synthétique des notes établies en vue des assemblées générales des compagnies par la caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires – mai 2023 – 1ère partie Dépôt de la déclaration de succession En matière de déclaration de...
Notre veille juridique hebdomadaire du 15 mai 2023
Textes : Arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et...