Notre veille juridique hebdomadaire du 03 avril 2023
Textes : Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des PME, JORF du 11 mars 2023 : L’article 17 I de la loi de finances pour 2023...
Notre veille juridique hebdomadaire du 20 mars 2023
Textes : Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal : Pour le premier semestre 2023, le taux d’intérêt légal est fixé : À 4.47% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. À 2.06% pour tous...
Notre veille juridique hebdomadaire du 13 mars 2023
Doctrine administrative/réponses ministérielles : Coefficients d’érosion monétaire applicable aux cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles 2023 : BOI-ANNX-000097 : Exonération des droits d’enregistrement aux divorces par consentement mutuel...
Notre veille juridique hebdomadaire du 6 mars 2023
Veille juridique du 6 mars 2023 Textes : Mise à jour de la liste des états et territoires non coopératifs en matière fiscale pour l’année 2023 : Arrêté du 3 février 2023, ECOE230109A, JO 5 février. : En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A...