Notre veille juridique hebdomadaire du 7 février 2023
Doctrine administrative Régime fiscal de l’entrepreneur individuel et extinction de l’EIRL : BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022 ; BOI-BIC-CHAMP-70-30, 23 nov. 2022 : (suite de la veille du 30 janvier 2023) : Règles applicables au retour d’un bien dans le patrimoine...
Notre veille juridique hebdomadaire du 30 janvier 2023
Doctrine administrative : Précisions sur le domaine et les conditions d’un permis modificatif en cas d’erreur sur la superficie des lots : Rép. Min. n° 1919, JO Sénat 1er déc. 2022, p. 6175 : La question portait sur la nécessité de demander un permis d’aménager...
Notre veille juridique hebdomadaire du 23 janvier 2023
Loi de finances pour 2023, mesures relatives aux droits d’enregistrement : L’article 22 de la loi de finance soumet, à partir du 1er janvier 2023, les baux de durée limitée de plus de 12 ans dans le champ d’application de la formalité fusionnée. Il en résulte...
Notre veille juridique hebdomadaire du 16 janvier 2023
Etudes : C. Cadouot-Ulliel et B. Lagarde : La purge du délai de réflexion à l’aune du nouvel article L. 125-5 du code de l’environnement : quel imbroglio !, flash info Cridon Lyon du 23 déc. 2022 : L’article L. 125-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction...