Notre veille juridique hebdomadaire du 5 décembre 2022
Détermination du montant du rapport successoral dans le cadre d’une donation avec charge : Cass. Civ. 1ère, 16 nov. 2022, n° 21-11.837, publié : Dans le cadre d’une succession, l’un des enfants héritier successible avant reçu la nue-propriété d’un immeuble sous...
Notre veille juridique hebdomadaire du 29 novembre 2022
Études : Les outils fiscaux de la transmission des monuments historiques : JCP N, 7 oct. 2022, n° 40, 940. Le législateur a prévu deux outils spécifiques pour la transmission des monuments historiques compte tenu de l’intérêt historique et artistique qui les...
Notre veille juridique du 21 novembre 2022
Les principales mesures fiscales de la première partie du projet de loi de finance : S’agissant de la fiscalité des entreprises, sont à retenir notamment : La prorogation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de...
Notre veille juridique du 7 novembre 2022
Synthèse du 118e congrès des notaires portant sur l’ingénierie notariale. Le congrès des notaires s’est organisé autour de la nécessité de réinventer la profession du notariat vers une profession mettant en avant le conseil “sur mesure” ou “haute couture”...