arrêt 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 8 avril 2021
Dans cet arrêt la Cour expose que tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.
Est donné à bail à une société, un local commercial situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives, les propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné l’usufruitier, la locataire ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de cette dernière.
Un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires.