Arrêt 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 15 avril 2021
La Cour de Cassation énonce que le maître de l’ouvrage qui ne dispose d’aucun titre translatif de propriété n’a pas la qualité de constructeur de bonne foi.
Faits : Un particulier a construit une maison sur un terrain appartenant à sa fille. Après avoir quitté les lieux, il a assigné celle-ci en remboursement sur le fondement de l’article 555 du Code civil.
L’arrêt d’appel rejette sa demande et ordonne la démolition, à ses frais, de l’immeuble construit.La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Si la fille a autorisé ses parents à construire sur son terrain, le père ne disposait d’aucun titre translatif de propriété.
La bonne foi au sens de l’article 555 du Code civil s’entend de celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
La cour d’appel en a exactement déduit que le père n’avait pas la qualité de constructeur de bonne foi et que la démolition requise de l’immeuble en cause devait être ordonnée.