Conseil d’Etat – 2 avril 2021

Le Conseil d’Etat vient préciser que le refus de délivrance d’un permis de construire notifié à l’un des demandeurs avant l’expiration du délai d’instruction fait obstacle à la naissance d’une autorisation tacite, si la décision repose sur l’impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée. 

En revanche, si le refus est attaché à la personne du demandeur auquel il est notifié, notamment pour défaut de titre l’habilitant à construire, il n’est pas opposable aux autres demandeurs pour leur propre projet de construction. Ceux-ci peuvent alors se prévaloir d’un permis tacite, une fois expiré le délai d’instruction.

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