1er chambre civile Cour de Cassation, 5 mai 2021
Faits : Une épouse acquiert un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt. En l’absence de remboursement de la somme prêtée, le prêteur délivre un commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien, lequel est annulé au motif que l’époux n’avait pas donné son consentement à l’emprunt contracté.
Le prêteur de deniers assigne le notaire en responsabilité et indemnisation.
La Cour relève que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté et retient que le prêteur de derniers ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun. Ainsi omettant de solliciter le consentement de l’époux de l’emprunteuse, le notaire a manqué à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte auquel il a prêté son concours.