Arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 17 juin 2021
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées. Apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s’acquérir que par titre.
Faits : Un particulier a assigné un couple de propriétaires voisins en suppression des canalisations d’évacuation des eaux usées qui empiétaient sur le terrain lui appartenant. La cour d’appel a rejeté sa demande.
L’arrêt d’appel est cassé. En retenant que les propriétaires voisins ont acquis une servitude d’écoulement des eaux usées par prescription trentenaire, alors que la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d’appel a violé les articles 688 et 691 du Code civil.