Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mai 2021
Dans cet arrêt est rappelé qu’en cas d’anéantissement du contrat de construction de maison individuelle, il appartient au juge de rechercher si la démolition de l’ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent.
Il appartient donc au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction.