Notre veille juridique hebdomadaire du 22 juin 2021
Droit immobilier : Procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la...
Anéantissement du contrat de construction : charge de la preuve du caractère disproportionné de la sanction
Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mai 2021 Dans cet arrêt est...
Notre veille juridique hebdomadaire du 13 juin 2021
Droit immobilier : Installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés Droit de...
La volonté de la personne vieillissante en amont de l’ouverture d’une mesure de protection
Étude rédigée par Solène Roland Réclamée par la doctrine et par certains parlementaires, la...
Notre veille juridique hebdomadaire du 08 juin 2021
Droit immobilier : • Vente par adjudication d'un lot de copropriété : le coût de l'état daté...
Responsabilité du notaire : manquement à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte auquel il a prêté son concours
1er chambre civile Cour de Cassation, 5 mai 2021 Faits : Une épouse acquiert un bien immobilier,...
Notre veille juridique hebdomadaire du 01 juin 2021
Droit immobilier : Remise gratuite au bailleur des aménagements réalisés par le preneur :...
Résolution du contrat et garantie des vices cachés
Arrêt du 12 mai 2021, 1er chambre civile de la Cour de Cassation. M. et Mme B. vendent à Mme C....
Notre veille juridique hebdomadaire du 25 mai 2021
Droit de l’immobilier : Servitude de passage et maison privée enclavée dans une forêt domaniale...
Permis à demandeur multiple
Conseil d’Etat - 2 avril 2021 Le Conseil d’Etat vient préciser que le refus de délivrance d'un...
Construction sur le terrain d’autrui et absence de titre translatif de propriété
Arrêt 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 15 avril 2021 La Cour de Cassation énonce que le...
Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur
arrêt 3° chambre civile de la Cour de Cassation, 8 avril 2021 Dans cet arrêt la Cour expose que...
Lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
Décret du 2 avril 2021 Ce décret applique l'ordonnance du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif...