Notre veille juridique hebdomadaire du 19 octobre 2023
Jurisprudences : Information du maître de l’ouvrage sur le coût des constructions nécessaires au respect des règles locales d’urbanisme : Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-17.010, publié : En résumé : le coût des ouvrages qui doivent être édifiés pour respecter...
Les droits de préférence applicables aux propriétés boisées
Les droits de préférence applicables aux propriétés boisées Partie 1. Définition et typologie des bois et forêts La définition des bois et forêts Il n’existe aucune définition juridique des bois et forêts. Le code forestier ne distingue pas les bois et forêts en les...
Indivision : détention exclusive des clés par un indivisaire = paiement d’une indemnité d’occupation
Indivision : détention exclusive des clés par un indivisaire = paiement d’une indemnité d’occupation La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose ; la...
Notre veille juridique hebdomadaire du 21 septembre 2023
Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 contre l’artificialisation des sols, JO 21 juill. 2023 : Cette loi vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et renforcer l’accompagnement des élus locaux. Sur le contexte de...