Notre veille juridique hebdomadaire du 03 octobre 2022
Textes : Précisions sur les veilles précédentes : Décret du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. L’article L. 218-1 du code de l’urbanisme dispose qu’ “à la demande de la...
Notre veille juridique hebdomadaire du 26 juillet 2022
Sécurité des installations de gaz : Arrêté n° TERP2217659A du 25 juillet 2022 : JO 4 aout 2022 Par cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la norme NF P45-500 « installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ( état des...
Notre veille juridique hebdomadaire du 19 septembre 2022
Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret du 10 décembre 1948 déterminant le prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948...
Notre veille juridique hebdomadaire du 12 septembre 2022
Précisions sur la veille de la semaine précédente : Cass. Civ. 3ème, 27 février 2020, n° 18-24.653 Dans cet arrêt la Cour de cassation avait jugé que la délivrance d’un avis mettant fin à un bail à long terme pour cause d’âge du preneur n’ouvre pas à celui-ci la...