Notre veille juridique hebdomadaire du 30 août 2023
Arrêté n° JUSC2318761A du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat : Cet arrêté définit les modalités d’organisation des études en vue de l’obtention du diplôme d’études supérieures du notariat définit par le décret du 5 juillet 1973. Les...
Guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) https://formalites.entreprises.gouv.fr. Ce...
Notre veille juridique hebdomadaire du 24 août 2023
Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d’intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif : Ce décret, entré en vigueur le 4 juin 2023, ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d’intégration les...
Procédure simplifiée de changement de nom
Un succès attendu. Depuis juillet 2022, près de 70 000 personnes ont pu choisir leur nom de famille grâce à la procédure simplifiée....