Notre veille juridique hebdomadaire du 11 juillet 2022
Construction-urbanisme, n° 4, avril 2022. Expropriation : Cass. civ. 3ème, 2 mars 2022, n° 20-17.133 La Cour de cassation, appliquant une précédente réponse du Conseil Constitutionnel (QPC, 11 juin 2021, n° 2001-915/916) considère que la plus-value d’un bien...
Montpellier applique le dispositif d’encadrement des loyers
Montpellier applique le dispositif d’encadrement des loyers à partir du 1er juillet ! Après Paris et Lille, c’est la 3ème ville de France à tester ce dispositif sur 4 ans. Un nouveau loyer de référence adapté au marché et fixé par le préfet de...
Notre veille juridique hebdomadaire du 05 juillet 2022
Sur le secret professionnel et l’application stricte de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI : Cass. Civ. 1ère, 20 avril 2022, n° 20-23.160 La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt l’application stricte de ce texte aux termes duquel « les notaires ne...
Notre veille juridique hebdomadaire du 01 juillet 2022
LIBRES PROPOS L’imbroglio des pénalités et intérêts applicables aux déclarations de succession déposées hors délai : une réponse erronée apportée à une question pertinente Principes Les successeurs tenus de déposer la déclaration de succession dans les 6 mois ou...