Notre veille juridique hebdomadaire du 15 mai 2023
Textes : Arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et...
Notre veille juridique hebdomadaire du 24 avril 2023
Doctrine administrative et réponses ministérielles : DPE et renouvellement tacite du bail : Rép. min. n° 2902, JOAN, 28 mars 2023, p. 2934 : Une députée interroge le gouvernement sur l’articulation de la validité de 10 ans des DPE pour les logements en...
Protection d’oeuvre d’art
Protéger les œuvres d’art est crucial : le notaire, grâce à un acte authentique revêtu du sceau de l’Etat apporte une preuve irréfutable de son contenu, son auteur et sa date de création. Il vous accompagne également les artistes pour anticiper la succession de leurs...
Notre veille juridique hebdomadaire du 17 avril 2023
Décret n° 2023-193 du 23 mars 2023 relatif au costume d’audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline. Ce décret prévoit que les membres notaires, titulaires et suppléantes des chambres...