Notre veille juridique hebdomadaire du 13 mars 2023
Doctrine administrative/réponses ministérielles : Coefficients d’érosion monétaire applicable aux cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles 2023 : BOI-ANNX-000097 : Exonération des droits d’enregistrement aux divorces par consentement mutuel...
Notre veille juridique hebdomadaire du 6 mars 2023
Veille juridique du 6 mars 2023 Textes : Mise à jour de la liste des états et territoires non coopératifs en matière fiscale pour l’année 2023 : Arrêté du 3 février 2023, ECOE230109A, JO 5 février. : En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A...
Notre veille juridique hebdomadaire du 20 février 2023
Textes : Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’art. L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation : L’article L....
Notre veille juridique hebdomadaire du 13 février 2023
Doctrine administrative : Application du taux réduit du droit de partage aux licitations et aux actes de partage non consécutifs à un jugement ou une convention de divorce (non) : Rép. min. n° 00356 du 22 décembre 2022 : Pour rappel l’article 108 de la loi de...