Notre veille juridique hebdomadaire du 13 février 2023
Doctrine administrative : Application du taux réduit du droit de partage aux licitations et aux actes de partage non consécutifs à un jugement ou une convention de divorce (non) : Rép. min. n° 00356 du 22 décembre 2022 : Pour rappel l’article 108 de la loi de...
Comment adopter l’enfant de son conjoint ?
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Notre veille juridique hebdomadaire du 7 février 2023
Doctrine administrative Régime fiscal de l’entrepreneur individuel et extinction de l’EIRL : BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022 ; BOI-BIC-CHAMP-70-30, 23 nov. 2022 : (suite de la veille du 30 janvier 2023) : Règles applicables au retour d’un bien dans le patrimoine...
Notre veille juridique hebdomadaire du 30 janvier 2023
Doctrine administrative : Précisions sur le domaine et les conditions d’un permis modificatif en cas d’erreur sur la superficie des lots : Rép. Min. n° 1919, JO Sénat 1er déc. 2022, p. 6175 : La question portait sur la nécessité de demander un permis d’aménager...