Notre veille juridique hebdomadaire du 11 avril 2022
TEXTE Dispositif de lutte anti-blanchiment appliqué aux notaires : les précisions de TRACFIN sur les mesures de vigilance À propos d’une relation d’affaires et de son éventuel bénéficiaire effectif, le Code monétaire et financier impose aux notaires d’ajuster leur...
Notre veille juridique hebdomadaire du 08 avril 2022
TEXTE Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints Pris pour l’application de l’article 29 et du II de l’article 93 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des...
État du marché immobilier dans l’Hérault
Le marché de l’immobilier dans l’Hérault se porte bien. Selon Maître Gilles Gayraud, Président de la Chambre des Notaires de l’Hérault, ce qui pose cependant problème, c’est la rareté de l’offre. Une tendance amplifiée par le manque de permis de...
Notre veille juridique hebdomadaire du 29 mars 2022
• TEXTES Prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » Une loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital...