Notre veille juridique hebdomadaire du 16 janvier 2023
Etudes : C. Cadouot-Ulliel et B. Lagarde : La purge du délai de réflexion à l’aune du nouvel article L. 125-5 du code de l’environnement : quel imbroglio !, flash info Cridon Lyon du 23 déc. 2022 : L’article L. 125-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction...
Notre veille juridique hebdomadaire du 09 janvier 2023
Jurisprudences : Nature de l’action en résolution de la vente et prescription : Cass. Civ. 3ème, 2 mars 2022, n° 20-23.602, publié : En l’espèce, en exécution d’un jugement du 19 janvier 2006, l’administrateur d’une succession a procédé à la licitation d’une parcelle...
Envie d’entreprendre, les bons réflexes avant de se lancer
Les coulisses du patrimoine : Envie d’entreprendre, les bons réflexes avant de se lancer ...
Notre veille juridique hebdomadaire du 12 décembre 2022
Responsabilité du notaire et déclaration erronée dans l’acte de vente : Cass. civ. 1ère, 22 septembre 2021, 19-23.506 : Une personne vend à une SCI deux lots d’un ensemble immobilier en août 2022. Au titre des déclarations fiscales, l’acte mentionnait...