Mandat de protection future
Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif. Ce dispositif présente de réels atouts et d’indéniables avantages pour celui...
Notre veille juridique du 7 novembre 2022
Synthèse du 118e congrès des notaires portant sur l’ingénierie notariale. Le congrès des notaires s’est organisé autour de la nécessité de réinventer la profession du notariat vers une profession mettant en avant le conseil “sur mesure” ou “haute couture”...
Anticiper, conseiller, pacifier
Une étude Ifop conforte les travaux des trois commissions du Congrès 2022. À l’occasion de leur Congrès à Marseille, sur le thème « #Anticiper, #Conseiller, #Pacifier pour une société harmonieuse », les Notaires de France ont dévoilé les résultats d’une étude Ifop...
Notre veille juridique hebdomadaire du 24 octobre 2022
Jurisprudences : Annulation du testament mythique pour défaut de capacité de lecture : Cass. Civ. 1ère, 12 octobre 2022, n° 21-11.408 : Une dame, placée sous tutelle, décède le 6 octobre 2015 laissant pour lui succéder ses frères et sœurs. Le 31 juillet 2014,...