Notre veille juridique hebdomadaire du 01 août 2022
1. Responsabilité civile professionnelle Point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire : Cass. civ. 1ère, 29 juin 2022, n° 21-10.720 Un expert-comptable propose à l’exploitant d’un fonds de commerce un montage juridique permettant de le céder sans...
Notre veille juridique hebdomadaire du 25 juillet 2022
Entrepreneur individuel – extinction de l’EIRL : Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022. Le décret du 26 avril 2022 met fin au statut de l’EIRL au profit du nouveau statut impératif de l’entrepreneur individuel. Il n’est dès lors plus possible pour opter pour le statut...
Notre veille juridique hebdomadaire du 18 juillet 2022
Construction-urbanisme, n° 5, mai 2022 : H. Périnet-Marquet : « Bienvenue au BRAEC (bail réel d’adaptation à l’érosion côtière) » ; repère, n° 5. L’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au...
Notre veille juridique hebdomadaire du 11 juillet 2022
Construction-urbanisme, n° 4, avril 2022. Expropriation : Cass. civ. 3ème, 2 mars 2022, n° 20-17.133 La Cour de cassation, appliquant une précédente réponse du Conseil Constitutionnel (QPC, 11 juin 2021, n° 2001-915/916) considère que la plus-value d’un bien...