Notre veille juridique hebdomadaire du 08 mars 2022
• TEXTES Maintien du tarif des notaires En dernier lieu, un arrêté du 28 février 2020, dont les effets avaient été reportés au 1er janvier 2021, avait fixé les dispositions relatives aux émoluments des actes et formalités pour la période courant jusqu’au 28...
Notre veille juridique hebdomadaire du 03 mars 2022
Locations meublées : publication des plafonds de loyer « raisonnable » pour 2022 L’administration fiscale actualise les plafonds en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable, pris en compte dans l’exonération d’impôt sur le revenu sur les produits de la location...
Choix du nom issu de la filiation
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation simplifie le changement de nom de famille. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les...
Les notaires font des consultations gratuites au “café du coin”
Des notaires héraultais se rendront au-devant de la population montpelliéraine et biterroise le samedi 5 mars, de 9h à 12h, en s’installant tout simplement dans 2 cafés, pour y livrer des consultations gratuites et anonymes. Ces consultations seront reconduites...