Notre veille juridique hebdomadaire du 17 octobre 2022
Précisions sur les veilles précédentes : Décret du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. L’article L. 218-1 du code de l’urbanisme dispose qu’ “à la demande de la commune, du...
Notre veille juridique hebdomadaire du 03 octobre 2022
Textes : Précisions sur les veilles précédentes : Décret du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. L’article L. 218-1 du code de l’urbanisme dispose qu’ “à la demande de la...
Notre veille juridique hebdomadaire du 26 juillet 2022
Sécurité des installations de gaz : Arrêté n° TERP2217659A du 25 juillet 2022 : JO 4 aout 2022 Par cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la norme NF P45-500 « installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ( état des...
Notre veille juridique hebdomadaire du 19 septembre 2022
Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret du 10 décembre 1948 déterminant le prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948...