Notre veille juridique hebdomadaire du 19 septembre 2022
Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret du 10 décembre 1948 déterminant le prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948...
Notre veille juridique hebdomadaire du 12 septembre 2022
Précisions sur la veille de la semaine précédente : Cass. Civ. 3ème, 27 février 2020, n° 18-24.653 Dans cet arrêt la Cour de cassation avait jugé que la délivrance d’un avis mettant fin à un bail à long terme pour cause d’âge du preneur n’ouvre pas à celui-ci la...
Notre veille juridique hebdomadaire du 5 septembre 2022
1. Bail La résiliation du bail en cas de sous-location irrégulière : Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-18.612 Dans cet arrêt la Cour de cassation juge d’abord qu’un changement de destination des locaux loués peut être caractérisé par l’utilisation répétée et...
Notre veille juridique hebdomadaire du 29 août 2022
Propositions de clauses de vente de fonds de commerce en matière de plus-value et de TVA par Mme Alexandra Arnaud-Emery, JCP N n° 20, 20 mai 2022, 1166. Formule 1 : Clauses en matière de plus-values professionnelles Clauses à insérer si le vendeur est une société...