Propositions de clauses de vente de fonds de commerce en matière de plus-value et de TVA par Mme Alexandra Arnaud-Emery, JCP N n° 20, 20 mai 2022, 1166.
- Formule 1 : Clauses en matière de plus-values professionnelles
- Clauses à insérer si le vendeur est une société passible de l’IS
- Vente du fonds de commerce relevant du droit commun
- Vente du fonds bénéficiant du régime de l’article 238 quindecies CGI
- Clauses à insérer si le vendeur est un entrepreneur individuel ou une société passible de l’IR (BIC)
- Vente du fonds de commerce relevant du droit commun
- Vente du fonds de commerce bénéficiant du régime de l’article 151 septies CGI
- Vente du fonds de commerce bénéficiant du régime de l’article 238 quindecies CGI
- Vente du fonds de commerce bénéficiant de l’article 151 septies A CGI
- Clauses à insérer si le vendeur est un entrepreneur individuel ou une société passible de l’IR (BIC) bailleurs de fonds ; autrement dit la situation où le fonds de commerce est donné en location-gérance
- Vente du fonds de commerce bénéficiant du régime de l’article 238 quindecies CGI
- Vente du fonds de commerce bénéficiant du régime de l’article 151 septies A CGI
- Clause à insérer si le vendeur octroie à l’acquéreur un crédit vendeur en application de l’article 1681 F CGI
- Formule 2 : Clause en matière de TVA
Propositions de clauses statutaires à l’organisation des pouvoirs des SAS par Mme Adeline Cerati-Gauthier, JCP N n° 21, 27 mai 2022, 1170.
- Formule 1 : Présidence de la société
- Nomination
- Durée des fonctions
- Cumul de mandats
- Pouvoirs
- Délégation de pouvoir
- Rémunération
- Révocation
- Formule 2 : Organe collégial de gestion
- Composition
- Pouvoirs
- Quorum et majorité
- Quorum
- Majorité
- Durée des fonctions
- Rémunération
- Révocation
- Convocation et délibération
Proposition de formule d’acte d’acceptation « dum vit » par Mme C. Farge, M-L. Henry, J. Dijoux : JCP N n° 24, 17 juin 2022, 1176.
Convention relative à l’acceptation du bénéfice de l’assurance-vie et la faculté de rachat du souscripteur
Propositions de clauses de vente de fonds de commerce en matière de plus-value et de TVA par Mme Alexandra Arnaud-Emery, JCP N n° 20, 20 mai 2022, 1166.
- Formule 1 : Clauses en matière de plus-values professionnelles
- Clauses à insérer si le vendeur est une société passible de l’IS
Observations. – À compter du 15 mai 2022, un entrepreneur individuel peut opter pour son assujettissement à l’IS (CGI, art. 1655 sexies). Aussi, en fonction des commentaires administratifs actuellement non publiés, des aménagements seront à prévoir dans la rédaction des clauses qui suivent, si le vendeur est un entrepreneur individuel passible de l’IS.
- Vente du fonds de commerce relevant du droit commun
DÉCLARATION SUR LES PLUS-VALUES
Le cédant déclare être parfaitement informé que la présente cession entre dans le champ d’application des plus-values professionnelles.
Il indique que son siège est tel qu’il est indiqué en tête du présent acte et dépend du service des impôts des entreprises de ……
En outre, il s’engage à déposer dans les délais, formes et conditions prévues au Code général des impôts, les diverses déclarations imposées et exigées par l’administration fiscale.
- Vente du fonds de commerce bénéficiant du régime de l’article 238 quindecies CGI
DÉCLARATION SUR LES PLUS-VALUES
Le cédant déclare être parfaitement informé que la présente cession entre dans le champ d’application des plus-values professionnelles.
Il indique que son siège est tel qu’il est indiqué en tête du présent acte et dépend du service des impôts des entreprises de ……
En outre, il s’engage à déposer dans les délais, formes et conditions prévues au Code général des impôts, les diverses déclarations imposées et exigées par l’administration fiscale.
Le cédant déclare exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale constituant une entreprise ou une branche complète d’activité et transférer économiquement et juridiquement celle-ci au cessionnaire.
Il déclare qu’en tant que société passible de l’impôt sur les sociétés, il emploie moins de 250 salariés et soit a réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros et que son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du précédent alinéa de manière continue au cours de l’exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du Code général des impôts entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s’apprécie de manière continue au cours de l’exercice.
Par ailleurs, le cédant déclare qu’il n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise. Il reconnaît être informé que l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
Le cédant déclare être parfaitement informé que le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement communautaire relatif à l’application des aides « minimis ».
Le cédant opte pour le bénéfice du régime de l’article 238 quindecies du Code général des impôts, dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et que le prix de cession auquel sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, respecte les seuils de l’article précité.
Il est rappelé au cédant que cette option devra être exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 238 quindecies du Code général des impôts ainsi que la date de la cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité et qu’il incombe au contribuable d’être en mesure de justifier qu’il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.
- Clauses à insérer si le vendeur est un entrepreneur individuel ou une société passible de l’IR (BIC)
- Vente du fonds de commerce relevant du droit commun
DÉCLARATION SUR LES PLUS-VALUES
Le cédant déclare être parfaitement informé que la présente cession entre dans le champ d’application des plus-values professionnelles.
Il indique que son …… ( domicile si le vendeur est un entrepreneur individuel, siège si le vendeur est une société ) est tel qu’il est indiqué en tête du présent acte et dépendre du service des impôts des entreprises de ……
En outre, il s’engage à déposer dans les délais, formes et conditions prévues au Code général des impôts, les diverses déclarations imposées et exigées par l’administration fiscale.
- Vente du fonds de commerce bénéficiant du régime de l’article 151 septies CGI
DÉCLARATION SUR LES PLUS-VALUES
Le cédant déclare être parfaitement informé que la présente cession entre dans le champ d’application des plus-values professionnelles.
Il indique que son …… ( domicile si le vendeur est un entrepreneur individuel, siège si le vendeur est une société ) est tel qu’il est indiqué en tête du présent acte et dépendre du service des impôts des entreprises de ……
En outre, il s’engage à déposer dans les délais, formes et conditions prévues au Code général des impôts, les diverses déclarations imposées et exigées par l’administration fiscale.
Le cédant déclare relever de l’impôt sur le revenu et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale à titre professionnel.
Le cédant déclare être parfaitement informé que le dispositif d’exonération prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts peut s’appliquer de plein droit sous réserve que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans et que le cédant réalise un montant de recettes qui n’excède pas certaines limites. L’exonération précitée s’applique aux plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.
La déclaration fiscale à établir fera état de l’application dudit dispositif et reprendra le montant des plus-values exonérées.
- Vente du fonds de commerce bénéficiant du régime de l’article 238 quindecies CGI
DÉCLARATION SUR LES PLUS-VALUES
Le cédant déclare être parfaitement informé que la présente cession entre dans le champ d’application des plus-values professionnelles.
Il indique que son …… ( domicile si le vendeur est un entrepreneur individuel, siège si le vendeur est une société ) est tel qu’il est indiqué en tête du présent acte et dépendre du service des impôts des entreprises de ……
En outre, il s’engage à déposer dans les délais, formes et conditions prévues au Code général des impôts, les diverses déclarations imposées et exigées par l’administration fiscale.
Le cédant déclare relever de l’impôt sur le revenu et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale dans le cadre d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité qu’il transfère économiquement et juridiquement au cessionnaire.
Par ailleurs, le cédant déclare qu’il n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
AJOUTER éventuellement si le vendeur est une société
Il reconnaît être informé que l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
Le cédant opte pour le bénéfice du régime de l’article 238 quindecies du Code général des impôts, dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et que le prix de cession auquel sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, respecte les seuils de l’article précité.
Le cédant déclare être parfaitement informé que le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement communautaire relatif à l’application des aides « minimis ».
Il est rappelé au cédant que cette option devra être exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 238 quindecies du Code général des impôts ainsi que la date de la cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité et qu’il incombe au contribuable d’être en mesure de justifier qu’il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.
- Vente du fonds de commerce bénéficiant du régime de l’article 151 septies A CGI
DÉCLARATION SUR LES PLUS-VALUES
Le cédant déclare être parfaitement informé que la présente cession entre dans le champ d’application des plus-values professionnelles.
Il indique que son …… ( domicile si le vendeur est un entrepreneur individuel, siège si le vendeur est une société ) est tel qu’il est indiqué en tête du présent acte et dépendre du service des impôts des entreprises de ……
En outre, il s’engage à déposer dans les délais, formes et conditions prévues au Code général des impôts, les diverses déclarations imposées et exigées par l’administration fiscale.
Le cédant déclare relever de l’impôt sur le revenu et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale dans le cadre d’une entreprise qu’il transfère économiquement et juridiquement au cessionnaire.
Il déclare qu’il emploie moins de 250 salariés et soit a réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros et que son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du précédent alinéa de manière continue au cours de l’exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du Code général des impôts entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s’apprécie de manière continue au cours de l’exercice.
Par ailleurs, le cédant déclare qu’il n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise. Il reconnaît être informé que l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
Le cédant opte pour le bénéfice du régime de l’article 151 septies A du Code général des impôts, dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et qu’il entend cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société et faire valoir ses droits à la retraite :
CHOISIR suivant le cas
1. – Cas général
soit dans les deux années suivant la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci.
2. – Cas temporaire
soit dans les trois années précédant la cession lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
AJOUTER si la cession intervient du chef d’une société et que l’exonération profite aux associés
Le(s) associé(s) déclare(nt) être informé(s) que la société cédante doit être dissoute concomitamment à la cession d’activité, que la dissolution de la société doit donc être réalisée en même temps que la cession ou la suivre immédiatement, c’est-à-dire être réalisée dans un délai raisonnable.
POURSUIVRE ensuite
Le cédant opte pour le bénéfice du régime de l’article 151 septies A du Code général des impôts permettant que les plus-values, à court ou à long terme, résultant de la cession des éléments de l’actif immobilisé soient exonérées pour leur totalité d’impôt sur le revenu à l’exception des plus-values portant sur des éléments immobiliers et des prélèvements sociaux qui restent exigibles sur les plus-values à long terme.
Il est rappelé au cédant que cette option devra être exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 151 septies A du Code général des impôts ainsi que la date de la cession de l’entreprise et un engagement du contribuable de produire, auprès du service des impôts dont il dépend, le document attestant de sa date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base de l’assurance-vieillesse auprès duquel il est affilié à raison de l’activité professionnelle qu’il a cédée, si ce document n’est pas disponible au moment du dépôt de la déclaration de cessation.
- Clauses à insérer si le vendeur est un entrepreneur individuel ou une société passible de l’IR (BIC) bailleur de fonds ; autrement dit la situation où le fonds de commerce est donné en location-gérance
- Vente de fonds de commerce bénéficiant du régime de l’article 238 quindecies CGI
DÉCLARATION SUR LES PLUS-VALUES
Le cédant déclare être parfaitement informé que la présente cession entre dans le champ d’application des plus-values professionnelles.
Il indique que son …… ( domicile si le vendeur est un entrepreneur individuel, siège si le vendeur est une société ) est tel qu’il est indiqué en tête du présent acte et dépendre du service des impôts des entreprises de …….
En outre, il s’engage à déposer dans les délais, formes et conditions prévues au Code général des impôts, les diverses déclarations imposées et exigées par l’administration fiscale.
Le cédant déclare relever de l’impôt sur le revenu et avoir donné en location-gérance son fonds de commerce, qu’il transfère économiquement et juridiquement au cessionnaire.
Eu égard à sa qualité de bailleur de fonds, il rappelle expressément que l’activité commerciale, industrielle, artisanale du fonds objet des présentes conventions était exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location et que la cession est réalisée au profit :
CHOISIR suivant le cas
1. – Locataire
du locataire …… ( Nom, prénom ).
2. – Autre personne
de …… ( toute autre personne que le locataire-gérant ) dès lors que le locataire-gérant n’a pas souhaité reprendre l’activité, étant ici précisé que le cédant atteste que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance. Par ailleurs, le cédant déclare qu’il n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
POURSUIVRE ensuite
AJOUTER si le vendeur est une société
Il reconnaît être informé que l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
POURSUIVRE ensuite
Le cédant déclare être parfaitement informé que le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement communautaire relatif à l’application des aides « minimis ».
Le cédant opte pour le bénéfice du régime de l’article 238 quindecies du Code général des impôts, dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et que le prix de cession auquel sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, respecte les seuils de l’article précité.
Il est rappelé au cédant que cette option devra être exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 238 quindecies du Code général des impôts ainsi que la date de la cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité et qu’il incombe au contribuable d’être en mesure de justifier qu’il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.
- Vente du fonds de commerce bénéficiant du régime de l’article 151 septies A CGI
DÉCLARATION SUR LES PLUS-VALUES
Le cédant déclare être parfaitement informé que la présente cession entre dans le champ d’application des plus-values professionnelles.
Il indique que son …… ( domicile si le vendeur est un entrepreneur individuel, siège si le vendeur est une société ) est tel qu’il est indiqué en tête du présent acte et dépendre du service des impôts des entreprises de ……
En outre, il s’engage à déposer dans les délais, formes et conditions prévues au Code général des impôts, les diverses déclarations imposées et exigées par l’administration fiscale.
Le cédant déclare relever de l’impôt sur le revenu et avoir donné en location-gérance son fonds de commerce, qu’il transfère économiquement et juridiquement au cessionnaire.
Eu égard à sa qualité de bailleur de fonds, il rappelle expressément que l’activité commerciale, industrielle, artisanale du fonds objet des présentes conventions était exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location et que la cession est réalisée au profit :
CHOISIR suivant le cas
1. – Locataire
du locataire …… ( Nom, prénom ).
2. – Variante
de …… ( toute autre personne que le locataire-gérant ) dès lors que le locataire-gérant n’a pas souhaité reprendre l’activité, étant ici précisé que le cédant atteste que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
POURSUIVRE ensuite
Il déclare qu’il emploie moins de 250 salariés et soit a réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros et que son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du précédent alinéa de manière continue au cours de l’exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du Code général des impôts entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s’apprécie de manière continue au cours de l’exercice.
Par ailleurs, le cédant déclare qu’il n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise. Il reconnaît être informé que l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
Le cédant opte pour le bénéfice du régime de l’article 151 septies A du Code général des impôts, dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et qu’il entend cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société et faire valoir ses droits à la retraite :
CHOISIR suivant le cas
1. – Cas général
soit dans les deux années suivant la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci.
2. – Cas temporaire
soit dans les trois années précédant la cession lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
AJOUTER si la cession intervient du chef d’une société et que l’exonération profite aux associés
Le(s) associé(s) déclare(nt) être informé(s) que la société cédante doit être dissoute concomitamment à la cession d’activité, que la dissolution de la société doit donc être réalisée en même temps que la cession ou la suivre immédiatement, c’est-à-dire être réalisée dans un délai raisonnable.
POURSUIVRE ensuite
Le cédant opte pour le bénéfice du régime de l’article 151 septies A du Code général des impôts permettant que les plus-values, à court ou à long terme, résultant de la cession des éléments de l’actif immobilisé soient exonérées pour leur totalité d’impôt sur le revenu à l’exception des plus-values portant sur des éléments immobiliers et des prélèvements sociaux qui restent exigibles sur les plus-values à long terme.
Il est rappelé au cédant que cette option devra être exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 151 septies A du Code général des impôts ainsi que la date de la cession de l’entreprise et un engagement du contribuable de produire, auprès du service des impôts dont il dépend, le document attestant de sa date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base de l’assurance-vieillesse auprès duquel il est affilié à raison de l’activité professionnelle qu’il a cédée, si ce document n’est pas disponible au moment du dépôt de la déclaration de cessation.
- Clause à insérer si le vendeur octroie à l’acquéreur un crédit-vendeur en application de l’article 1681 F CGI
Attention : En n’évoquant que les seules entreprises individuelles, la loi semble exclure les cessions d’actifs réalisées par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA PLUS-VALUE
Le cédant déclare être parfaitement informé que la présente cession entre dans le champ d’application des plus-values professionnelles.
Il indique que son …… ( domicile si le vendeur est un entrepreneur individuel, siège si le vendeur est une société ) est tel qu’il est indiqué en tête du présent acte et dépendre du service des impôts des entreprises de ……
En outre, il s’engage à déposer dans les délais, formes et conditions prévues au Code général des impôts, les diverses déclarations imposées et exigées par l’administration fiscale.
Compte tenu des modalités de paiement prévues aux termes des présentes conventions, le cédant demande conformément aux dispositions de l’article 1681 F du Code général des impôts, que l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées fasse l’objet d’un plan de règlement échelonné dès lors que les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné ( choisir selon la situation ) du prix de cession.
Le cédant déclare à cet effet que :
Le cédant est informé que la durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la cession et que les échéances de versement de l’impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans le présent acte.
Le cédant a enfin parfaitement connaissance du fait que pour chaque versement, la fraction de l’impôt dû sera majorée de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, étant précisé que le taux de l’intérêt légal est celui applicable au jour de la demande de plan.
Le cédant est informé qu’il devra formuler sa demande par écrit sur papier libre, en précisant les références de l’imposition dont l’étalement est demandé et les références précises du patrimoine cédé au titre duquel le contribuable entend bénéficier de la mesure d’étalement de l’impôt sur la plus-value, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.
- Formule 2 : Clause en matière de TVA
TVA – BIENS MOBILIERS D’INVESTISSEMENT ET MARCHANDISES
La présente cession portant sur une universalité totale de biens et ayant lieu entre deux assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, la cession de biens mobiliers d’investissement et de marchandises incluse dans cette universalité totale est dispensée de plein droit de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 257 bis du Code général des impôts.
À cet égard, le cessionnaire déclare être parfaitement informé qu’il est réputé continuer la personne du cédant.
Propositions de clauses statutaires à l’organisation des pouvoirs des SAS par Mme Adeline Cerati-Gauthier, JCP N n° 21, 27 mai 2022, 1170.
- Formule 1 : Présidence de la société
- Nomination
Le Président de la Société peut être une personne physique ou morale. Il peut avoir la qualité d’associé ( ou : doit être directement associé ; ou encore, s’il s’agit d’une personne physique : doit être salarié ; ou : ne peut pas être salarié de la Société).
Lorsqu’une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles ou pénales que s’ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
CHOISIR suivant le cas
1. – Le Président est désigné par les associés dans les conditions fixées à l’article …… des statuts (clause relative aux décisions des associés) ( ou : à l’unanimité ; ou encore : à la majorité de …… % des voix présentes ou représentées).
2. – Le Président est désigné par les associés détenant des actions de catégorie …… ( ou : par Monsieur/Madame …… ; ou encore : par la société ……).
3. – Le Président est désigné par le conseil de gestion ( ou : par les associés sur proposition du conseil de gestion).
4. – Le Président sera alternativement désigné par les associés détenant des actions de catégorie A ( ou : par Monsieur/Madame …… ; ou encore : par la société ……) et les associés détenant des actions de catégorie B ( ou bien : par Monsieur/Madame …… ; ou encore : par la société ……).
AJOUTER éventuellement
Nul ne peut être nommé Président s’il est âgé de plus de …… ans. En cas de dépassement de cette limite d’âge, le Président sera réputé démissionnaire d’office à la date de son remplacement.
Le premier Président est ……, né(e) le …… à ……, demeurant …… ( ou : le premier Président est la société …… immatriculée au …… ayant son siège ……, etc.).
- Durée des fonctions
CHOISIR suivant le cas
1. – La durée des fonctions de Président est de …… ans ( ou : est fixée par la décision le nommant). Son mandat est renouvelable sans limitation ( ou : est renouvelable …… fois).
2. – Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
Les fonctions de Président cessent par :
- Cumul de mandats
Le Président n’est soumis à aucune limitation de mandats ( ou : ne pourra accepter aucun mandat ; ou encore : ne pourra accepter plus de …… mandats dans une autre société sans l’autorisation écrite et préalable des associés. En cas de cumul non autorisé, il sera réputé démissionnaire d’office à la date de son remplacement).
- Pouvoirs
À l’égard des tiers, le Président représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l’objet social.
La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
AJOUTER éventuellement
Dans les rapports avec la Société, le Président assume la direction générale de la Société. Il peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la Société. Les associés peuvent néanmoins limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à une autorisation préalable.
- Délégations de pouvoir
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d’opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu’il vient à cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.
- Rémunération
CHOISIR suivant le cas
1. – Le Président pourra percevoir une rémunération sur décision des associés ( ou : du conseil de gestion).
2. – Le Président pourra fixer librement sa rémunération.
En outre, le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
- Révocation
Le Président est révocable à tout moment ( ajouter éventuellement : moyennant le respect d’un préavis de …… mois).
Il est révoqué par …… ( reprendre l’organe l’ayant désigné ).
Sa révocation interviendra pour justes motifs ( ou : sans indication de motifs).
CHOISIR suivant le cas
1. – Elle pourra donner lieu au versement d’une indemnité.
AJOUTER éventuellement
( La fiscalité de ces indemnités est intéressante lorsqu’elle respecte les conditions fixées par l’article 80 duodecies 2 in fine du CGI ) égale à …… euros ( ajouter éventuellement : si elle intervient sans justes motifs).
2. – Elle ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.
- Formule 2 : Organe collégial de gestion
- Composition
Il est institué un conseil ( ou : un comité, etc.) d’administration ( ou : de gestion, de Présidence, de direction, stratégique, de pilotage, etc. ; ou encore : un directoire) composé de …… membres ( ou bien : de …… membres au moins et …… membres au plus).
AJOUTER éventuellement
Ces derniers devront justifier de …… années d’expérience.
Les membres du conseil peuvent être des personnes physiques ou morales, associées ou non ( ou : les membres du conseil doivent être directement associés), salariées ou non ( ou, s’il s’agit de personnes physiques : les membres du conseil doivent être salariés ; ou : ne peuvent pas être salariés) de la Société.
Le Président de la Société préside le conseil dont il est membre de droit ( ou : le Président n’assiste pas au conseil. Le conseil est présidé par ……).
Les membres du conseil auront la qualité de dirigeants.
CHOISIR suivant le cas
1. – Les membres du conseil seront désignés par les associés dans les conditions fixées à l’article …… des statuts (clause relative aux décisions des associés) ( ou : à l’unanimité ; ou encore : à la majorité de …… % des voix présentes ou représentées).
2. – Les associés détenant des actions de catégorie A …… ( ou : Monsieur/Madame …… ; ou encore : la société ……) désigneront …… membres et les associés détenant des actions de catégorie B …… ( ou : Monsieur/Madame …… ; ou encore : la société ……) désigneront …… membres.
3. – Le conseil sera composé paritairement de membres choisis par les associés détenant des actions de catégorie …… ( ou : par Monsieur/Madame …… ; ou encore : par la société ……) et par les associés détenant des actions de catégorie …… ( ou : par Monsieur/Madame …… ; ou encore : par la société ……).
AJOUTER éventuellement
…… membres du conseil seront obligatoirement désignés parmi les candidats présentés par les associés détenant des actions de catégorie …… ( ou : par Monsieur/Madame …… ; ou encore : par la société …….).
- Pouvoirs
Le conseil assurera seul ( ou : en collaboration avec le Président ; et/ou le cas échéant : le Directeur Général) l’administration et la direction de la Société.
AJOUTER éventuellement, en cas de partage de la direction avec le Président
Le conseil pourra faire toute proposition concernant la gestion de la Société. Il pourra être consulté par le Président ( ajouter éventuellement : ou par le Directeur Général) sur toute question.
Il sera seul compétent pour adopter les ( ou : le Président ou le Directeur Général devra obligatoirement obtenir par écrit l’avis/l’accord préalable du conseil préalablement aux) décisions suivantes :
Le conseil pourra déléguer ses pouvoirs à toute personne.
Dans les rapports avec la Société et sans que cette limitation soit opposable aux tiers, le Président devra obtenir l’autorisation préalable et écrite du conseil avant la conclusion des actes suivants :
- Quorum et majorité
- Quorum
CHOISIR suivant le cas
1. – Le conseil ne pourra valablement délibérer que si au moins …… de ( ou : tous) ses membres sont présents ou représentés.
2. – Le conseil ne pourra valablement délibérer que si au moins …… des membres désignés par les associés détenant des actions de catégorie …… ( ou : Monsieur/Madame …… ; ou encore : la société ……) sont présents.
- Majorité
CHOISIR suivant le cas
1. – Vote par parts viriles
Les décisions du conseil seront adoptées à la majorité simple ( ou bien : de …… %) des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d’une voix ( ajouter éventuellement : en cas de partage des voix, le Président aura voix prépondérante).
2. – Vote plural
Les décisions du conseil seront adoptées à la majorité simple ( ou bien : de …… %) des membres présents ou représentés.
Les membres désignés par les associés détenant des actions de catégorie A ( ou bien : Monsieur/Madame …… ; ou encore : la société ……) disposeront d’une voix.
Les membres désignés par les associés détenant des actions de catégorie B ( ou bien : Monsieur/Madame …… ; ou encore : la société ……) disposeront d’un droit de vote double ( ou : triple, quadruple, etc.) ( ajouter éventuellement : pour les décisions suivantes ……).
3. – Veto
Les décisions du conseil seront adoptées à la majorité simple ( ou : de …… %) des membres présents ou représentés.
Néanmoins, les décisions relatives à …… ne pourront être adoptées qu’avec l’accord de la majorité des membres ( ou : de tous les membres) désignés par les associés détenant des actions de catégorie A ( ou : qu’avec l’accord de Monsieur/Madame……, la société…….).
4. – Unanimité
Les décisions du conseil ( ajouter éventuellement : relatives à ……) ne pourront être adoptées qu’à l’unanimité des membres présents ou représentés.
- Durée des fonctions
CHOISIR suivant le cas
1. – La durée des fonctions des membres du conseil est de …… ans ( ou : est fixée par la décision les nommant). Leur mandat est renouvelable sans limitation ( ou bien : est renouvelable …… fois).
2. – Les membres du conseil sont nommés pour une durée indéterminée.
Les fonctions des membres du conseil cessent par :
- Rémunération
Les membres du conseil pourront percevoir des jetons de présence ou toute autre rémunération sur décision des associés ( ou : le conseil pourra décider d’allouer à ses membres des jetons de présence ou toute autre rémunération selon tous critères appropriés).
En outre, les membres du conseil pourront obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la Société.
- Révocation
Les membres du conseil sont révocables à tout moment ( ajouter éventuellement : moyennant le respect d’un préavis de …… mois).
Ils seront révoqués par …… ( reprendre l’organe les ayant désignés ).
Leur révocation interviendra pour justes motifs ( ou : sans indication de motifs).
CHOISIR suivant le cas
1. – Elle pourra donner lieu au versement d’une indemnité ( ajouter éventuellement : égale à …… euros) ( ajouter éventuellement : si elle intervient sans justes motifs).
2. – Elle ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.
7) Convocation et délibération
Le conseil est convoqué par tout moyen et en tout lieu par le Président ( ou bien, si le Président n’assiste pas au conseil : par tout membre ……) au moins …… jours ouvrés à l’avance.
Les membres du conseil pourront se faire représenter par un autre membre. Chaque membre peut disposer d’un nombre illimité de procurations. Il sera tenu compte des procurations pour le calcul du quorum.
La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié (vidéoconférence, etc.).
Les décisions du conseil sont constatées par un procès-verbal établi en …… originaux au moins. Les procès-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, l’identité des membres présents, représentés ou absents et non représentés et sous chaque résolution le sens du vote des membres (adoption ou rejet).
Les procès-verbaux sont signés par tous les membres du conseil présents. La signature pourra être donnée par tous moyens. Ils sont consignés dans un registre coté et paraphé. Ils valent feuilles de présence.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ( ou : par……, si le Président n’a pas assisté au conseil).
Proposition de formule d’acte d’acceptation « dum vit » par Mme C. Farge, M-L. Henry, J. Dijoux : JCP N n° 24, 17 juin 2022, 1176.
Observations. – Décrire le contexte justifiant la mise en place d’un contrôle de l’exercice de sa faculté de rachat par le souscripteur (parent âgé craignant des abus de faiblesse ou sa propre compulsivité ; enfant atteint de prodigalité…), de manière à écarter toute suspicion d’intention libérale.
Convention relative à l’acceptation du bénéfice de l’assurance-vie et la faculté de rachat du souscripteur
Entre :
Monsieur ……, époux de Madame ……, demeurant ……
Né le …… à …….
Marié à la Mairie de …… le …… sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
Et :
Madame ……, retraitée, demeurant …… à ……
Née le …… à …….
Divorcée de Monsieur ……, suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de …… le …… et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommée « le souscripteur »
Ceci ayant été préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1. – Objet
Les présentes ont pour objet l’acceptation, par Monsieur ……, du bénéfice du contrat d’assurance-vie souscrit par sa mère, Madame …… ; ainsi que les conditions dans lesquelles Monsieur …… autorise Madame …… à procéder à des rachats sur ledit contrat d’assurance-vie.
Article 2. – L’acceptation du bénéfice de l’assurance-vie
Par contrat en date du ……, Madame …… a souscrit un contrat d’assurance n° …… auprès de …… ( assureur ), désignant Monsieur …… comme bénéficiaire.
Par les présentes, Monsieur …… déclare accepter le bénéfice du contrat d’assurance-vie susvisé, Madame …… indiquant y consentir.
La compagnie d’assurances recevra, concomitamment aux présentes, notification par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’acceptation faite par Monsieur ……, conformément à l’article L. 132-9 du Code des assurances. Les parties reconnaissent que l’acceptation n’aura d’effet auprès de la compagnie d’assurances qu’à compter de ladite notification.
Article 3. – Faculté de rachat du souscripteur
Il est ici précisé que Madame ……, refusant de se dépouiller de façon immédiate et irrévocable, veut conserver sa faculté de rachat.
En conséquence, conformément à l’article L. 132-9 du Code des assurances, Monsieur …… donne expressément son accord à Madame …… pour opérer des opérations de rachat dans les conditions déterminées ci-après :
( À compléter )
Fait à ……
Le ……
En deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.