Notre veille juridique hebdomadaire du 02 mai 2022
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Notre veille juridique hebdomadaire du 22 avril 2022
Baux d’habitation dépôt des dossiers pour la publication : Dépôt des dossiers « Loc’Avantages » sur la plateforme dédiée de l’Anah Depuis le 1er avril la plateforme de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), « monprojet.anah.gouv.fr », est...
Plus-value immobilière : calcul et exonérations
La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent :...
Notre veille juridique hebdomadaire du 11 avril 2022
TEXTE Dispositif de lutte anti-blanchiment appliqué aux notaires : les précisions de TRACFIN sur les mesures de vigilance À propos d’une relation d’affaires et de son éventuel bénéficiaire effectif, le Code monétaire et financier impose aux notaires d’ajuster leur...