Notre veille juridique hebdomadaire du 29 mars 2022
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Notre veille juridique hebdomadaire du 21 mars 2022
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Notre veille juridique hebdomadaire du 14 mars 2022
Actualité Réforme de la procédure des divorces contentieux : quel impact sur la pratique notariale ? La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a modifié en profondeur la procédure des divorces dits contentieux. Elle supprime à compter du 1er janvier 2021 la phase de...
Notre veille juridique hebdomadaire du 08 mars 2022
• TEXTES Maintien du tarif des notaires En dernier lieu, un arrêté du 28 février 2020, dont les effets avaient été reportés au 1er janvier 2021, avait fixé les dispositions relatives aux émoluments des actes et formalités pour la période courant jusqu’au 28...