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3 nouvelles mesures favorables pour les emprunteurs au 01 juin 2022
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Notre veille juridique hebdomadaire du 23 mai 2022
TEXTES Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et transfert universel du patrimoine Un décret du 12 mai 2022 détermine la forme et le contenu de l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur...