Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif.
Ce dispositif présente de réels atouts et d’indéniables avantages pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses facultés, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, ou pour les parents d’un enfant handicapé qui souhaitent préparer au mieux le moment où ils ne pourront plus pourvoir seuls à ses intérêts. Mais il reste faiblement utilisé en proportion du nombre de personnes susceptibles d’être concernées.
Pour y remédier le CSN formule, dans ce rapport, sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables.
Lire le communiqué : https://presse.notaires.fr/communique-de-presse-le…/
Découvrir le rapport : https://fr.calameo.com/read/00512519805eeb22fde4f