Notre veille juridique hebdomadaire du 16 novembre 2022
Textes : Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 à la convention collective du notariat relatif à la modification de l’article 19.1 “congés pour événements familiaux” : Cet avenant, entré en vigueur le 1er octobre 2023 a modifié l’article 19.1 de la convention collective...
Aide en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises
Aide en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie. Un décret du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement […] ...
Notre veille juridique hebdomadaire du 9 novembre 2023
Jurisprudences : Qualification des stocks options de biens propres ou communs : Cass. civ. 1ère, 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié : En résumé : si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription...
Notre veille juridique hebdomadaire du 2 novembre 2023
Doctrine administrative : Tarification de l’eau potable pour les résidences secondaires : Rép. Min. n° 06959 et 08133, JO Sénat, 31 août 2023 : En résumé : le caractère principal ou secondaire est prohibé, car contraire au principe d’égalité entre les usagers, pour...