Guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) https://formalites.entreprises.gouv.fr. Ce...
Notre veille juridique hebdomadaire du 24 août 2023
Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d’intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif : Ce décret, entré en vigueur le 4 juin 2023, ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d’intégration les...
Procédure simplifiée de changement de nom
Un succès attendu. Depuis juillet 2022, près de 70 000 personnes ont pu choisir leur nom de famille grâce à la procédure simplifiée....
Notre veille juridique hebdomadaire du 3 juillet 2023
Doctrine administrative : Droit de préférence du locataire commercial et revente du bien préempté : Rép. Min. n° 3255, JOAN, 21 mars 2023, p. 2667. En résumé : le droit de préemption s’exerce lorsque le propriétaire des murs fait le choix de vendre et qu’il est exclu...