par mickael Kokliko | Déc 12, 2022 | Juridiques et fiscales, Notre veille hebdomadaire
Responsabilité du notaire et déclaration erronée dans l’acte de vente : Cass. civ. 1ère, 22 septembre 2021, 19-23.506 : Une personne vend à une SCI deux lots d’un ensemble immobilier en août 2022. Au titre des déclarations fiscales, l’acte mentionnait...
par mickael Kokliko | Déc 6, 2022 | News
Les Français et leur logement L’association QUALITEL, en partenariat avec l’institut de sondage Ipsos, est à l’initiative d’un baromètre analysant la satisfaction des Français quant à leur logement. Sa 6e édition s’intéresse aux cheminements et aux méthodes favorisés...
par mickael Kokliko | Déc 5, 2022 | Juridiques et fiscales, Notre veille hebdomadaire
Détermination du montant du rapport successoral dans le cadre d’une donation avec charge : Cass. Civ. 1ère, 16 nov. 2022, n° 21-11.837, publié : Dans le cadre d’une succession, l’un des enfants héritier successible avant reçu la nue-propriété d’un immeuble sous...
par mickael Kokliko | Nov 29, 2022 | Juridiques et fiscales, Notre veille hebdomadaire
Études : Les outils fiscaux de la transmission des monuments historiques : JCP N, 7 oct. 2022, n° 40, 940. Le législateur a prévu deux outils spécifiques pour la transmission des monuments historiques compte tenu de l’intérêt historique et artistique qui les...
par mickael Kokliko | Nov 21, 2022 | News
RDV pour les 3 jours de la famille Du 7 au 9 décembre, les #NotairesdeFrance organisent une grande opération nationale pour répondre à toutes vos questions concernant la #famille ! Conférences, consultations physiques, virtuelles ou téléphoniques seront offertes...
par mickael Kokliko | Nov 21, 2022 | Juridiques et fiscales, Notre veille hebdomadaire
Les principales mesures fiscales de la première partie du projet de loi de finance : S’agissant de la fiscalité des entreprises, sont à retenir notamment : La prorogation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de...
