Notre veille juridique hebdomadaire du 07 décembre 2023
Jurisprudences : Décision constitutionnelle : Conformité de la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme : Cons. const. 14 septembre 2023, n° 2023-1060 QPC : JO...
4 jours pour parler logement avec un notaire du 11 au 14 décembre 2023 !
4 jours pour parler #logement avec un notaire du 11 au 14 décembre 2023 ! Marché de l’immobilier en recul, hausse des taux de crédit, inflation … En cette période économique incertaine, les préoccupations autour des enjeux du logement sont légion. C’est pourquoi les...
Violences sexuelles faites aux enfants
Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise rend 82 préconisations à la mesure de l’immense défi à relever. « On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport. Après avoir recueilli en trois ans trente mille témoignages, la...
Notre veille juridique hebdomadaire du 23 novembre 2023
Jurisprudences : Risque d’exposition à un dommage et garantie décennale : Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858, publié : En résumé : Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de...