Notre veille juridique hebdomadaire du 11 janvier 2024
Textes : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : Impôt sur le revenu et fiscalité des personnes L’article 19 de la loi de finances renverse le principe de l’imposition sur le revenu pour les couples mariés ou soumis à un...
Loi de finances pour 2024 : les dispositions relatives au logement
Loi de finances pour 2024 : les dispositions relatives au logement. Publiée le 30 décembre 2023, elle contient de nombreuses mesures relatives au logement. ...
Notre veille juridique hebdomadaire du 04 janvier 2024
Doctrine administrative : Application de la cotisation foncière des entreprises aux locations meublées : BOI-IF-CFE-10-20-20-30, 8 novembre 2023 et BOI-IF-CFE-10-30-10-50, 8 novembre 2023 : L’administration fiscale considère que la simple gestion d’un patrimoine...
Notre veille juridique hebdomadaire du 21 décembre 2023
Textes : Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission aux préfets de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme : Ce décret supprime l’obligation de transmettre le dossier de demande de...