Aide en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises
Aide en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie. Un décret du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement […] ...
Notre veille juridique hebdomadaire du 9 novembre 2023
Jurisprudences : Qualification des stocks options de biens propres ou communs : Cass. civ. 1ère, 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié : En résumé : si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription...
Notre veille juridique hebdomadaire du 2 novembre 2023
Doctrine administrative : Tarification de l’eau potable pour les résidences secondaires : Rép. Min. n° 06959 et 08133, JO Sénat, 31 août 2023 : En résumé : le caractère principal ou secondaire est prohibé, car contraire au principe d’égalité entre les usagers, pour...
Trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Pendant la trêve hivernale qui a lieu, cette année, du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, aucun locataire ne peut être expulsé. Et ce, même si le propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens. ...