Textes : Arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et...
Doctrine administrative et réponses ministérielles : DPE et renouvellement tacite du bail : Rép. min. n° 2902, JOAN, 28 mars 2023, p. 2934 : Une députée interroge le gouvernement sur l’articulation de la validité de 10 ans des DPE pour les logements en...
Protéger les œuvres d’art est crucial : le notaire, grâce à un acte authentique revêtu du sceau de l’Etat apporte une preuve irréfutable de son contenu, son auteur et sa date de création. Il vous accompagne également les artistes pour anticiper la succession de leurs...
Décret n° 2023-193 du 23 mars 2023 relatif au costume d’audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline. Ce décret prévoit que les membres notaires, titulaires et suppléantes des chambres...
Textes : Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des PME, JORF du 11 mars 2023 : L’article 17 I de la loi de finances pour 2023...
Textes : Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal : Pour le premier semestre 2023, le taux d’intérêt légal est fixé : À 4.47% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. À 2.06% pour tous...
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