Violences sexuelles faites aux enfants
Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise rend 82 préconisations à la mesure de l’immense défi à relever. « On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport. Après avoir recueilli en trois ans trente mille témoignages, la...
Notre veille juridique hebdomadaire du 23 novembre 2023
Jurisprudences : Risque d’exposition à un dommage et garantie décennale : Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858, publié : En résumé : Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de...
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu.
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu. La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d’un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d’office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19...
Notre veille juridique hebdomadaire du 16 novembre 2022
Textes : Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 à la convention collective du notariat relatif à la modification de l’article 19.1 “congés pour événements familiaux” : Cet avenant, entré en vigueur le 1er octobre 2023 a modifié l’article 19.1 de la convention collective...