Notre veille juridique hebdomadaire du 8 février 2024
Précision sur les veilles précédentes : Hypothèse ayant donné lieu à la modification de la règle de la déductibilité des dettes de restitution en matière de quasi-usufruit d’une somme d’argent : Avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal du 11 mai 2023...
Rénovation énergétique de mon logement
En 2024, MaPrimRenov’ bénéficie d’1,6 milliards € supplémentaires dans le budget de l’Etat, soit 5 milliards € au total pour l’année. Pour autant, MaPrimRenov’ n’est pas le seul dispositif possible : Loc’Avantages, Eco-PTZ, TVA à taux réduit, chèque énergie,...
Notre veille juridique hebdomadaire du 25 janvier 2024
Jurisprudences : Rappel de la veille du 7 décembre 2023 : Régime de la résiliation d’un contrat d’architecte réputé conclu sous condition suspensive d’un prêt : Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-18.642, publié : En résumé : la règle selon laquelle...
Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027
Créé par l’État, le PTZ a pour objet de permettre aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires de leur résidence principale. Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 + d’infos :...