Notre veille juridique hebdomadaire du 3 juillet 2023
Doctrine administrative : Droit de préférence du locataire commercial et revente du bien préempté : Rép. Min. n° 3255, JOAN, 21 mars 2023, p. 2667. En résumé : le droit de préemption s’exerce lorsque le propriétaire des murs fait le choix de vendre et qu’il est exclu...
Notre veille juridique hebdomadaire du 19 juin 2023
Vente d’un immeuble moyennant le paiement d’une rente viagère L’aléa lié à l’espérance de vie CA Pau, 19 septembre 2013, inédit. En l’espèce une personne, représentée à l’acte par un clerc de notaire, vend sa maison à sa nièce, au prix de 77 200€ converti en...
Notre veille juridique hebdomadaire du 12 juin 2023
Résumé synthétique des notes établies en vue des assemblées générales des compagnies par la caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires – mai 2023 – 1ère partie Dépôt de la déclaration de succession En matière de déclaration de...
Logement : Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement.
Au lendemain de la présentation du plan logement par le gouvernement, les Notaires de France présentent 6 propositions pour répondre à cet enjeu essentiel – des idées qui seront développées lors de leur congrès en septembre....