Notre veille juridique hebdomadaire du 7 septembre 2023
Jurisprudences : Donation et partage : nécessité d’une répartition opérée par le disposant lorsqu’ils sont effectués dans des actes séparés : Cass. cv. 1ère, 12 juillet 2023, n° 21-20.361, 21-23.425, publié : En résumé : la donation et le partage peuvent être faits...
Importance d’anticiper la transmission des données numériques
Saviez-vous qu’une page Facebook sur cent appartient à une personne décédée ? Ce chiffre résume l’importance d’anticiper la transmission des données numériques Comment faire ? Diverses procédures ont été mises en place par les différents réseaux sociaux, avec...
Notre veille juridique hebdomadaire du 30 août 2023
Arrêté n° JUSC2318761A du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat : Cet arrêté définit les modalités d’organisation des études en vue de l’obtention du diplôme d’études supérieures du notariat définit par le décret du 5 juillet 1973. Les...
Guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) https://formalites.entreprises.gouv.fr. Ce...