Notre veille juridique hebdomadaire du 25 janvier 2024
Jurisprudences : Rappel de la veille du 7 décembre 2023 : Régime de la résiliation d’un contrat d’architecte réputé conclu sous condition suspensive d’un prêt : Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-18.642, publié : En résumé : la règle selon laquelle...
Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027
Créé par l’État, le PTZ a pour objet de permettre aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires de leur résidence principale. Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 + d’infos :...
Notre veille juridique hebdomadaire du 18 janvier 2024
Textes : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, suite : Droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière L’article 21 de la loi de finances emporte suppression, abrogation et aménagements des dispositions applicables en...
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (réseaux sociaux) : Impôt sur le revenu et fiscalité des personnes Renversement du principe de l’imposition sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un PACS : L’article...